Droit d'un locataire ?
FIFI6707
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mercredi 14 janvier 2009
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27 juillet 2010
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Modifié par 00lina00 le 28/07/2010 à 11:11
Utilisateur anonyme - 28 juil. 2010 à 05:23
Utilisateur anonyme - 28 juil. 2010 à 05:23
Bonjour,
La Sté HLM gère les locations de la ville ou je loue un appartement par leur biais.
Cette meme sté HLM a fait construire un immeuble a but locatifs dans une autre ville.
Je voulais déposer ma demande pour obtenir un appartement dans cet immeuble et on m'a répondu que ces locations étaients exclusivement pour les habitants de la ville ou se construit cet immeuble et ca a été convenu comme ca avec la mairie ou se trouve cet immeuble.
Ma question est la suivante : Est-ce une obligation d'attribuer tous les logements aux habitants de la ville ou se contruit l'immeuble ou pas ?
Que puis je faire ? Merci pour votre réponse
La Sté HLM gère les locations de la ville ou je loue un appartement par leur biais.
Cette meme sté HLM a fait construire un immeuble a but locatifs dans une autre ville.
Je voulais déposer ma demande pour obtenir un appartement dans cet immeuble et on m'a répondu que ces locations étaients exclusivement pour les habitants de la ville ou se construit cet immeuble et ca a été convenu comme ca avec la mairie ou se trouve cet immeuble.
Ma question est la suivante : Est-ce une obligation d'attribuer tous les logements aux habitants de la ville ou se contruit l'immeuble ou pas ?
Que puis je faire ? Merci pour votre réponse
A voir également:
- Droit d'un locataire ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Droit commun - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 28/07/2010 à 05:23
Modifié par PAULIN 2164 le 28/07/2010 à 05:23
bonjour : Cela dépend de la mairie, et une mairie fait ce qu'elle veut.
A moins d'aller travailler dans cette ville, je ne vois pas de solution.
A moins d'aller travailler dans cette ville, je ne vois pas de solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...