Casser son bail
chantalGeoffroy
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jeanette1012 Messages postés 5 Statut Membre -
jeanette1012 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire, je viens tous juste de louer un logementle 1 juillet. Mon nouveau
locataire m'annonce qu'il trouve le logement trop petit et il part le 01 ou 15 aout .
Il me dit pas de problème je vais le sous-louer. Je préfèrerais le louer moi-même.
Je veux bien lui casser son bail mais je ne veux pas perdre 1 ou 2 mois de loyer .
Est-ce que je peux refuser la sous-location et lui demander un ou 2 mois de loyer?
je suis propriétaire, je viens tous juste de louer un logementle 1 juillet. Mon nouveau
locataire m'annonce qu'il trouve le logement trop petit et il part le 01 ou 15 aout .
Il me dit pas de problème je vais le sous-louer. Je préfèrerais le louer moi-même.
Je veux bien lui casser son bail mais je ne veux pas perdre 1 ou 2 mois de loyer .
Est-ce que je peux refuser la sous-location et lui demander un ou 2 mois de loyer?
A voir également:
- Casser son bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord ✓ - Forum Immobilier
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
5 réponses
Bonjour
Pour mettre fin à un bail, votre locataire doit respecter les termes de ce bail par rapport à la loi.
Il doit vous donner un préavis de 3 MOIS. (Loi du 6/7/1989)
Quant à la sous location, c'est Interdit.
Vous êtes donc en droit de choisir vous même votre locataire et de refaire un nouveau bail au nom du nouveau locataire.
Votre locataire connaissait très bien la surface de cet appartement en prenant possession des lieux, et si maintenant cela ne lui convient pas, ça ne l'empêche pas de respecter les termes du bail en matière de congé pour fin de bail.
N'oubliez pas qu'il doit vous adresser une LRAR pour mettre fin à son bail.
Pour mettre fin à un bail, votre locataire doit respecter les termes de ce bail par rapport à la loi.
Il doit vous donner un préavis de 3 MOIS. (Loi du 6/7/1989)
Quant à la sous location, c'est Interdit.
Vous êtes donc en droit de choisir vous même votre locataire et de refaire un nouveau bail au nom du nouveau locataire.
Votre locataire connaissait très bien la surface de cet appartement en prenant possession des lieux, et si maintenant cela ne lui convient pas, ça ne l'empêche pas de respecter les termes du bail en matière de congé pour fin de bail.
N'oubliez pas qu'il doit vous adresser une LRAR pour mettre fin à son bail.
bonjour : Il semblerait que vous ne soyez pas en France. Le mot "sous locateur" qu'on n'emploie pas chez nous me fait douter.
En France la sous-location est interdite. Par contre, un locataire peut trouver un locataire remplaçant, mais encore faut-il le présenter au propriétaire pour qu'il puisse voir s'il est solvable, s'il est correct etc... Le propriétaire n'est pas obligé de prendre n'importe qui non plus.
Dans le cas où il trouve un autre locataire correct que le propriétaire accepte, dès que ce nouveau locataire entre, l'ancien locataire ne doit plus de loyer, même si le préavis n'est pas terminé.
En France la sous-location est interdite. Par contre, un locataire peut trouver un locataire remplaçant, mais encore faut-il le présenter au propriétaire pour qu'il puisse voir s'il est solvable, s'il est correct etc... Le propriétaire n'est pas obligé de prendre n'importe qui non plus.
Dans le cas où il trouve un autre locataire correct que le propriétaire accepte, dès que ce nouveau locataire entre, l'ancien locataire ne doit plus de loyer, même si le préavis n'est pas terminé.
Pourtant, j'ai lu sur le site de la régie du logement qu'un locataire a le droit de sous-loué
son logement et il doit donner le nom et l'adresse du sous-locataire pour faire une enquête de crédit
sur cette personne. Le propriétaire ne peu pas refuser si le sous-locateur a un bon crédit.
son logement et il doit donner le nom et l'adresse du sous-locataire pour faire une enquête de crédit
sur cette personne. Le propriétaire ne peu pas refuser si le sous-locateur a un bon crédit.
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