Casser son bail
chantalGeoffroy
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26 juil. 2010 à 05:45
jeanette1012 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 1 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2010 - 27 juil. 2010 à 11:21
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5 réponses
Utilisateur anonyme
26 juil. 2010 à 07:07
26 juil. 2010 à 07:07
Bonjour
Pour mettre fin à un bail, votre locataire doit respecter les termes de ce bail par rapport à la loi.
Il doit vous donner un préavis de 3 MOIS. (Loi du 6/7/1989)
Quant à la sous location, c'est Interdit.
Vous êtes donc en droit de choisir vous même votre locataire et de refaire un nouveau bail au nom du nouveau locataire.
Votre locataire connaissait très bien la surface de cet appartement en prenant possession des lieux, et si maintenant cela ne lui convient pas, ça ne l'empêche pas de respecter les termes du bail en matière de congé pour fin de bail.
N'oubliez pas qu'il doit vous adresser une LRAR pour mettre fin à son bail.
Pour mettre fin à un bail, votre locataire doit respecter les termes de ce bail par rapport à la loi.
Il doit vous donner un préavis de 3 MOIS. (Loi du 6/7/1989)
Quant à la sous location, c'est Interdit.
Vous êtes donc en droit de choisir vous même votre locataire et de refaire un nouveau bail au nom du nouveau locataire.
Votre locataire connaissait très bien la surface de cet appartement en prenant possession des lieux, et si maintenant cela ne lui convient pas, ça ne l'empêche pas de respecter les termes du bail en matière de congé pour fin de bail.
N'oubliez pas qu'il doit vous adresser une LRAR pour mettre fin à son bail.
Utilisateur anonyme
27 juil. 2010 à 03:47
27 juil. 2010 à 03:47
bonjour : Il semblerait que vous ne soyez pas en France. Le mot "sous locateur" qu'on n'emploie pas chez nous me fait douter.
En France la sous-location est interdite. Par contre, un locataire peut trouver un locataire remplaçant, mais encore faut-il le présenter au propriétaire pour qu'il puisse voir s'il est solvable, s'il est correct etc... Le propriétaire n'est pas obligé de prendre n'importe qui non plus.
Dans le cas où il trouve un autre locataire correct que le propriétaire accepte, dès que ce nouveau locataire entre, l'ancien locataire ne doit plus de loyer, même si le préavis n'est pas terminé.
En France la sous-location est interdite. Par contre, un locataire peut trouver un locataire remplaçant, mais encore faut-il le présenter au propriétaire pour qu'il puisse voir s'il est solvable, s'il est correct etc... Le propriétaire n'est pas obligé de prendre n'importe qui non plus.
Dans le cas où il trouve un autre locataire correct que le propriétaire accepte, dès que ce nouveau locataire entre, l'ancien locataire ne doit plus de loyer, même si le préavis n'est pas terminé.
Pourtant, j'ai lu sur le site de la régie du logement qu'un locataire a le droit de sous-loué
son logement et il doit donner le nom et l'adresse du sous-locataire pour faire une enquête de crédit
sur cette personne. Le propriétaire ne peu pas refuser si le sous-locateur a un bon crédit.
son logement et il doit donner le nom et l'adresse du sous-locataire pour faire une enquête de crédit
sur cette personne. Le propriétaire ne peu pas refuser si le sous-locateur a un bon crédit.
BarbieTM
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27 juil. 2010 à 11:19
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Elle est interdite si c'est inscrit tel quel au bail.
Elle est possible avec l'accord du bailleur.
Elle est possible avec l'accord du bailleur.
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jeanette1012
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27 juil. 2010 à 11:21
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Je pense que cela dépend de ton bail, souvent il est indiqué dans le bail que la sous location est interdite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...