LOI 1938

Question

Bonjour, 

Ma maman agée de 78 ans habite depuis 75 dans la même maison , cette maison etait
attribuée à son père qui travaillait pour  la ville, à la mort de son père en 1972  maman
est restée dans cette maison pour laquelle elle paye un loyer vraiment dérisoire, et pour 
laquelle elle n'a aucun bail.
protégée par la loi pour les personnes agées et la loi de 1938, à ce jour la mairie envisage de vendre la maison que se passera t-il pour ma mère peut on l'obliger à quitter les lieux
et comment le nouvel acquereur peut il acheter avec ma mere dans la maison???
JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIDE

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Le problème, c'est que votre mère n'a pas de bail !

C'est un problème délicat qui nécessite un examen approfondi, je vous conseille de vous adresser à l'ADIL de votre département. Ils pourront vous répondre et vous épauler dans d'éventuelles démarches à accomplir. Leurs services sont gratuits.

Cordialement :)

LOI 1938

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