DONATION ENTRE SOEUR ET SOEUR

zero POINTE -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma soeur et moi sommes en indivis sur la maison familiale. J'ai 75 % des parts, elle a 25 %. Elle souhaite me donner ses parts car je me suis occupée de notre mère, malade, pendant des années.
Quelle est la procédure ? Je suis célibataire sans enfant. Elle est mariée sans contrat et a deux enfants et des petits-enfants.
Merci d'avance
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Quelle est la procédure ?
Toute cession de droits immobiliers doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Les droits de donation sont très importants entre frère et (ou) soeur.
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