Démission cdd saisonnier
nanet
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23 juil. 2010 à 12:03
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 juil. 2010 à 12:21
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 juil. 2010 à 12:21
A voir également:
- Lettre de démission cdd saisonnier
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Démission cdd saisonnier - Forum CDD
- Cdd - Guide
- Rsa après démission - Forum CAF
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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
5 750
23 juil. 2010 à 12:21
23 juil. 2010 à 12:21
Bonjour,
On ne peut pas démissioner d'un CDD...
Article L1243-1
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Sauf si c'est pour un CDI :
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sinon :
Article L1243-3
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
On ne peut pas démissioner d'un CDD...
Article L1243-1
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Sauf si c'est pour un CDI :
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sinon :
Article L1243-3
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...