Mise sous tutelle si succession?
nourhava
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23 juil. 2010 à 08:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2010 à 12:19
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condorcet
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23 juil. 2010 à 12:19
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Le placement d'une personne sous curatelle ou tutelle ne peut être décidé autrement que par une décision du Juge des Tutelles.
En supposant (ce que vous laisser entendre) que votre père ait pris des dispositions testamentaires à votre égard en raison de votre maladie, le Notaire se verra dans l'obligation d'en aviser le Juge des Tutelles.
En supposant (ce que vous laisser entendre) que votre père ait pris des dispositions testamentaires à votre égard en raison de votre maladie, le Notaire se verra dans l'obligation d'en aviser le Juge des Tutelles.