Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail commercial

kiki - 22 juil. 2010 à 19:12
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 23 juil. 2010 à 11:47
Bonjour,
j'ai vendu mon restaurant il y a 10 mois, mais je reste titulaire du bail commercial. mon acheteur ne paye plus les loyers et le propriétaire des murs m'assigne par acte d'huissier à regler les loyers à la place de l'exploitant actuel . quels mes droits et quels recours ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 74
23 juil. 2010 à 11:47
lors de cession de fonds de commerce avec cession du droit au bail, l'ancien propriétaire, c'est à dire vous restez garant solidaire du paiement des loyers et de l'exécution du bail...
vous devez payer...
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses