Bail commercial
kiki
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pollendel Messages postés 103 Statut Membre -
pollendel Messages postés 103 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai vendu mon restaurant il y a 10 mois, mais je reste titulaire du bail commercial. mon acheteur ne paye plus les loyers et le propriétaire des murs m'assigne par acte d'huissier à regler les loyers à la place de l'exploitant actuel . quels mes droits et quels recours ?
j'ai vendu mon restaurant il y a 10 mois, mais je reste titulaire du bail commercial. mon acheteur ne paye plus les loyers et le propriétaire des murs m'assigne par acte d'huissier à regler les loyers à la place de l'exploitant actuel . quels mes droits et quels recours ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...