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Bail commercial

kiki - 22 juil. 2010 à 19:12
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 23 juil. 2010 à 11:47
Bonjour,
j'ai vendu mon restaurant il y a 10 mois, mais je reste titulaire du bail commercial. mon acheteur ne paye plus les loyers et le propriétaire des murs m'assigne par acte d'huissier à regler les loyers à la place de l'exploitant actuel . quels mes droits et quels recours ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 73
23 juil. 2010 à 11:47
lors de cession de fonds de commerce avec cession du droit au bail, l'ancien propriétaire, c'est à dire vous restez garant solidaire du paiement des loyers et de l'exécution du bail...
vous devez payer...
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