Vente frauduleuse

vinceleux - 19 juil. 2010 à 00:45
 Utilisateur anonyme - 19 juil. 2010 à 06:54
Bonjour,
J'ai déjà expliqué en gros dans un premier message. J'ai acheté une maison avec dépendance. C'était une grange jusqu'en 98. En 98, après un refus de travaux de la part de la Mairie, les propriétaires ont effectué ceux ci en toute illgégalité! Ce qui fait qu'aujourd'hui au regard de la loi, et étant près d'une exploitation, on me refuse le permis de construire...(j'aurai le droit de rénover), car il n'y a pour l'Etat aucune maison d'habitation existante! Lors du compromis et de la signature définitive, on m'a bel et bien vendu une habitation!!! Quels sont mes recours! Aujourd'hui les anciens propriétaires ont reconnu avoir fait les travaux sans autorisation, aucune! Puis-je dénoncer la vente? car il y a quand même fraude de leur part....vice caché, et de taille! Ils ont aussi truandé l'Etat!....

1 réponse

Utilisateur anonyme
19 juil. 2010 à 06:54
BOnjour
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