Rajuster un loyer loi 1948
maikitine
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BAIL_1948 -
BAIL_1948 -
Bonjour,
j'ai hérité d'une maison cela fait 8 ans. une personne agée, veuve, vit dedant depuis le 1/01/1947donc protégée par la loi 48. elle me paie un loyer mensuel de 129 euros/mois. Je voudrais augmenter son loyer pour revenir à une loyer + juste (faire le décompte suivant la catégorie du logement). Seulement, voilà : à qui puis-je demander de le faire ? je crois qu'il faut que m'occupe de la surface corrigée pour le calcul. Qui peut se charger de tout ça pour être sûre d'être dans les règles. Un notaire ?
Je ne veux pas mettre la locataire dehors. Il est plus raisonnable de la laisser dans les lieux vu son âge. Seulement, pour une maison de 74 m2, garage, jardin, je trouve quand même que c'est abusé. Je ne sais pas comment m'y prendre. Merci de me répndre ou m'éclairer un peu
j'ai hérité d'une maison cela fait 8 ans. une personne agée, veuve, vit dedant depuis le 1/01/1947donc protégée par la loi 48. elle me paie un loyer mensuel de 129 euros/mois. Je voudrais augmenter son loyer pour revenir à une loyer + juste (faire le décompte suivant la catégorie du logement). Seulement, voilà : à qui puis-je demander de le faire ? je crois qu'il faut que m'occupe de la surface corrigée pour le calcul. Qui peut se charger de tout ça pour être sûre d'être dans les règles. Un notaire ?
Je ne veux pas mettre la locataire dehors. Il est plus raisonnable de la laisser dans les lieux vu son âge. Seulement, pour une maison de 74 m2, garage, jardin, je trouve quand même que c'est abusé. Je ne sais pas comment m'y prendre. Merci de me répndre ou m'éclairer un peu
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3 réponses
merci pour cette réponse. Mais je me pose également la question de savoir, pour l'instant, qui se charge de me dire dans quelle catégorie se trouve la maison actuellement, sans avoir fait de rénovation.
La maison est en bon état général, toiture bonne, les murs sains, chauffe-eau, l'électricité, salle d'eau, wc, la seule chose, c'est qu'il n'y a pas de chauffage central.
La locataire ne veut pas que je mette mon nez chez elle, elle trouve que la maison est très bien, qu'elle chaufe bien (au fuel).
Il faut bien qu'un professionnel (quel genre de professionel ? l'administration ?) vienne visiter la maison et me dise dans qu'elle catégorie elle se trouve pour l'instant.
Je ne pense pas pouvoir le faire seulement sur ce que je crois, sinon je la mets dans la catégorie la plus avantageuse pour moi...
Merci de me répondre
La maison est en bon état général, toiture bonne, les murs sains, chauffe-eau, l'électricité, salle d'eau, wc, la seule chose, c'est qu'il n'y a pas de chauffage central.
La locataire ne veut pas que je mette mon nez chez elle, elle trouve que la maison est très bien, qu'elle chaufe bien (au fuel).
Il faut bien qu'un professionnel (quel genre de professionel ? l'administration ?) vienne visiter la maison et me dise dans qu'elle catégorie elle se trouve pour l'instant.
Je ne pense pas pouvoir le faire seulement sur ce que je crois, sinon je la mets dans la catégorie la plus avantageuse pour moi...
Merci de me répondre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
Vous trouverez la réponse sur ce lien,il faut fouiner dans ce site ou vous trouverez tout
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour peu, qu'en plus on se retrouve au tribunal pour avoir tenté "d'escroquer une pauvre vieille dame" qui usera bien volontier de son droit à une aide juridictionnelle gratuite.
En plus, les augmentations annuelles sont inférieures en prorata au cout des loyers normaux, de ce fait, au lieu de se rapprocher du loyer "normal" , on s'en recul, année par année.
Il semble que les politiques ne souhaitent pas faire bouger ce système , peut être y on t'ils leur propre intérêt...