Sujet Précédent Sujet Suivant Donation d un terrain non constructible f - Actif - 16 juil. 2010 à 19:22 Bonjour, a 1 réponse Réponse 1 / 1 Actif Une donation de terrain n'est valable que si elle est faite par un acte notarié. Vous devez donc vous rendre chez un notaire et lui expliquer votre projet.
Réponse 1 / 1 Actif Une donation de terrain n'est valable que si elle est faite par un acte notarié. Vous devez donc vous rendre chez un notaire et lui expliquer votre projet.