Donation d un terrain non constructible

f -  
Bonjour,
a

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Actif
    Une donation de terrain n'est valable que si elle est faite par un acte notarié. Vous devez donc vous rendre chez un notaire et lui expliquer votre projet.

    Discussions similaires

    aménager un camping sur terrain non constructible ?
    flo8585

    1 réponse
    maison construite en 2005 terrain devenu non constructible
    Calo82

    14 réponses
    Construction/achat habitat léger
    CDRB

    10 réponses
    Frais de notaire pour un terrain non constructible
    Bffrance

    7 réponses