Droits de mutation su contrat assurance vie
isa78
-
Actif -
Actif -
Bonjour,
Quelqu'un aurait-il des informations sur :
- droit de mutation a régler dans le cas d'une transmission d'assurance vie dont le souscripteur est décédé en 1997, et dont la succession est close depuis plus de 6 ans
- y a t-il prescription ou non ?
- les textes soit du code de procédure fiscal soit du code des assurance sur lesquels s'appuyer ?
TRES URGENT
Merci d'avance pour votre aide
Quelqu'un aurait-il des informations sur :
- droit de mutation a régler dans le cas d'une transmission d'assurance vie dont le souscripteur est décédé en 1997, et dont la succession est close depuis plus de 6 ans
- y a t-il prescription ou non ?
- les textes soit du code de procédure fiscal soit du code des assurance sur lesquels s'appuyer ?
TRES URGENT
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Droits de mutation su contrat assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
3 réponses
il manque une précision : quel était l'âge du souscripteur au moment du versement des primes ?
Vous pouvezaussi regarder sur ce site (en bas de page) : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS68.html
Vous pouvezaussi regarder sur ce site (en bas de page) : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS68.html
Merci de votre réponse,
souscripteur + 70 ans et contrat de 1977.
Rentre dans le cadre du paiement des droits de mutation après abattement de 30500 euros.
La question porte sur l'éventuel prescription de ce paiement a regard de la date du décès (1977) et de la clôture de la succession (2003) (d'après le notaire). Je cherche les textes portant sur cette prescription car les droits à payer s'élèvent à 90.000 euros.
Cordialement
isa78
souscripteur + 70 ans et contrat de 1977.
Rentre dans le cadre du paiement des droits de mutation après abattement de 30500 euros.
La question porte sur l'éventuel prescription de ce paiement a regard de la date du décès (1977) et de la clôture de la succession (2003) (d'après le notaire). Je cherche les textes portant sur cette prescription car les droits à payer s'élèvent à 90.000 euros.
Cordialement
isa78
L'exonération de 30 500 € concerne les contrats souscrits après 1991 (200 000 F en 1997). Auparavant, il me semble qu'ils étaient tous totalement exonérés...à vérifier.
Quant à la prescription, en matière de succession, le délai d'acceptation a été ramené à 10 ans (donc 2007 ici), mais j'ignore la prescription en matière de contrat d'assurance-vie non réclamé.
Quant à la prescription, en matière de succession, le délai d'acceptation a été ramené à 10 ans (donc 2007 ici), mais j'ignore la prescription en matière de contrat d'assurance-vie non réclamé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...