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2 réponses
Bonjour..
'Considérée comme n'ayant jamais existé'... Donc sans consèquences...
En général l'expression complête (Au masculin..) est: 'Nul et non avenu'....
A+
'Considérée comme n'ayant jamais existé'... Donc sans consèquences...
En général l'expression complête (Au masculin..) est: 'Nul et non avenu'....
A+
C'est une condamnation qui n'a pas eu lieu.. (mais que dans certains cas bien precis)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2009_2887/26_janvier_2009_0080013p_3150/jean_claude_13229.html
Elle ne degage pas son auteur d'autres responsabilites
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2009_2887/26_janvier_2009_0080013p_3150/jean_claude_13229.html
Elle ne degage pas son auteur d'autres responsabilites
merci beaucoup pour votre réponse,mais j'ai sur ma feuille du tribunal que je dois:'Me soumettre à des mesures d'examen médical,de traitement ou de soins,mème sous le régime de l'hospitalisation" FIN de CITATION/ et à la fin de cette-mème feuille,il est indiqué:""" Si vous observez une conduite satisfaisante,vous pourrez voir déclarer votre condamnation NON AVENUE""" Fin de Citat°// qu'entend la LOI par:'CONDUITE SATISFAISANTE' ? [important à noter:: JE respecte à la lettre les mesures de soins] merci de vous lire URGENT (j'aurai svp d'autres questions Merci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2010 à 18:08
15 juil. 2010 à 18:14
Conduite satisfaisante: sans doute (On ne connait pas le contexte de ton affaire..) se comporter normalement en respectant les lois, règlements et bons usages.. De façon plus générale ne pas se faire remarquer en mal!
Bonne suite et fais gaffe!