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3 réponses
Bonsoir,
Je pense effectivement que vous êtes dans votre droit et que vous avez raison de vous accrocher.
Si la clause bénéficiaire ne désignait que votre grand-mère (et qu'il n'y a donc pas de bénéficiaires de second rang désignés, ce point est important), même si votre grand-mère n'a pas eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat, ce dernier est acquis à ses héritiers. C'est une conséquence de la stipulation pour autrui qui est un fondement de l'assurance vie (le droit est entré dans le patrimoine de votre grand-mère au jour de la stipulation, c'est à dire de sa désignation en tant que bénéficaire).
Ainsi même si les recherches aboutissaient à trouver des héritiers de votre cousine plus proches que vous cela ne changerait rien à la donne car c'est à vous que devrait être versée la garantie.
Je ne peux malheureusement pas vous indiquer la procédure qui débloquerait la situation mais avez-vous essayé de soumettre votre problème au médiateur des assurances? Cela pourrait arranger les choses car le cas de figure que vous rencontrez ne me semble pas si "exotique" que cela.
Bon courage.
Je pense effectivement que vous êtes dans votre droit et que vous avez raison de vous accrocher.
Si la clause bénéficiaire ne désignait que votre grand-mère (et qu'il n'y a donc pas de bénéficiaires de second rang désignés, ce point est important), même si votre grand-mère n'a pas eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat, ce dernier est acquis à ses héritiers. C'est une conséquence de la stipulation pour autrui qui est un fondement de l'assurance vie (le droit est entré dans le patrimoine de votre grand-mère au jour de la stipulation, c'est à dire de sa désignation en tant que bénéficaire).
Ainsi même si les recherches aboutissaient à trouver des héritiers de votre cousine plus proches que vous cela ne changerait rien à la donne car c'est à vous que devrait être versée la garantie.
Je ne peux malheureusement pas vous indiquer la procédure qui débloquerait la situation mais avez-vous essayé de soumettre votre problème au médiateur des assurances? Cela pourrait arranger les choses car le cas de figure que vous rencontrez ne me semble pas si "exotique" que cela.
Bon courage.
Bonjour "Gaia"
"même si votre grand-mère n'a pas eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat, ce dernier est acquis à ses héritiers."
Ce n'est sans doute pas aussi simple que cela : une lecture attentive de l'article ci-dessous vous en convaincra...
https://www.village-justice.com/articles/Incidence-deces-beneficiaire-assurance-vie,4595.html
La CNP, comme la plupart des assureurs, semble s'en tenir strictement à la position de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Toutefois, dans l'affaire qui nous occupe, je me garderai bien de trancher et ce pour deux raisons :
- Nous ne connaissons pas le libellé exact de la clause bénéficiaire ;
- Pas plus que nous ne connaissons le lien de parenté unissant "ptite licorne" et ses frères avec la défunte : peuvent-ils être considérés, le cas échéant, comme des "héritiers" ?.
Cordialement.
"même si votre grand-mère n'a pas eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat, ce dernier est acquis à ses héritiers."
Ce n'est sans doute pas aussi simple que cela : une lecture attentive de l'article ci-dessous vous en convaincra...
https://www.village-justice.com/articles/Incidence-deces-beneficiaire-assurance-vie,4595.html
La CNP, comme la plupart des assureurs, semble s'en tenir strictement à la position de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Toutefois, dans l'affaire qui nous occupe, je me garderai bien de trancher et ce pour deux raisons :
- Nous ne connaissons pas le libellé exact de la clause bénéficiaire ;
- Pas plus que nous ne connaissons le lien de parenté unissant "ptite licorne" et ses frères avec la défunte : peuvent-ils être considérés, le cas échéant, comme des "héritiers" ?.
Cordialement.
Bonjour Bernard65,
Merci de votre intervention, c'est toujours enrichissant, mais je maintiens ma position et m'en explique.
En effet l'arrêt qui est commenté dans le lien que vous fournissez ne semble pas correspondre à la situation de petite licorne au regard des informations qu'elle nous a fournies: il traîte du cas de figure dans lequel le bénéficiaire est décédé avant d'avoir pu accepter le bénéfice du contrat certes, mais dans le cas où la clause bénéficiaire désignait des bénéficaires subséquents (de même rang ou de second rang). La situation est alors en effet plus compliquée suite à l'arrêt du 23/10/2008 sujet à controverse.
En revanche, à ma connaissance il n'existe aucune controverse dans le cas où la clause bénéficiaire ne mentionne qu'une seule personne et c'est pour cette raison que je soulignais dans mon message "Si la clause bénéficiaire ne désignait que votre grand-mère (et qu'il n'y a donc pas de bénéficiaires de second rang désignés, ce point est important)" . Pour être encore plus précise j'ajouterai qu'il ne faut pas non plus qu'un autre bénéficiaire ait été désigné au même rang que la grand-mère de petitelicorne. Je suis donc tout à fait d'accord avec vous sur ce point: petitelicorne doit s'assurer que seule sa grand-mère était seule désignée dans la clause.
L'extrait de l'arrêt Cass. Civ 1ère 9 juin 1998 n° 96-10794. Bull. civ I n° 204 qui est cité dans le document auquel vous vous référez résume bien la situation: « Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d'une assurance-vie, a désigné d'autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés ».
Sur le plan de la qualité d'héritier vous dites: "Pas plus que nous ne connaissons le lien de parenté unissant "ptite licorne" et ses frères avec la défunte : peuvent-ils être considérés, le cas échéant, comme des "héritiers"
Je ne suis pas sûre de comprendre ce que vous entendez. Ce ne sont pas les héritiers de la cousine qui sont en question mais du bénéficiaire, donc de la grand-mère.
J'ajoute à l'attention de petitelicorne, que si vous vous trouvez bien dans le cas de figure dans lequel votre grand-mère était seule à être désignée dans la clause bénéficiaire, vous pouvez demander à la CNP de vous verser des intérêts de retard. L'assureur dipose d'un délai d'1 mois pour verser les fonds à partir du moment où vous lui avez tranmis un dossier complet (il faut donc en garder la preuve). Au-delà des intérêts de retard sont dus.
Article L132-23-1 du code des assurances: Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Cordialement
Merci de votre intervention, c'est toujours enrichissant, mais je maintiens ma position et m'en explique.
En effet l'arrêt qui est commenté dans le lien que vous fournissez ne semble pas correspondre à la situation de petite licorne au regard des informations qu'elle nous a fournies: il traîte du cas de figure dans lequel le bénéficiaire est décédé avant d'avoir pu accepter le bénéfice du contrat certes, mais dans le cas où la clause bénéficiaire désignait des bénéficaires subséquents (de même rang ou de second rang). La situation est alors en effet plus compliquée suite à l'arrêt du 23/10/2008 sujet à controverse.
En revanche, à ma connaissance il n'existe aucune controverse dans le cas où la clause bénéficiaire ne mentionne qu'une seule personne et c'est pour cette raison que je soulignais dans mon message "Si la clause bénéficiaire ne désignait que votre grand-mère (et qu'il n'y a donc pas de bénéficiaires de second rang désignés, ce point est important)" . Pour être encore plus précise j'ajouterai qu'il ne faut pas non plus qu'un autre bénéficiaire ait été désigné au même rang que la grand-mère de petitelicorne. Je suis donc tout à fait d'accord avec vous sur ce point: petitelicorne doit s'assurer que seule sa grand-mère était seule désignée dans la clause.
L'extrait de l'arrêt Cass. Civ 1ère 9 juin 1998 n° 96-10794. Bull. civ I n° 204 qui est cité dans le document auquel vous vous référez résume bien la situation: « Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d'une assurance-vie, a désigné d'autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés ».
Sur le plan de la qualité d'héritier vous dites: "Pas plus que nous ne connaissons le lien de parenté unissant "ptite licorne" et ses frères avec la défunte : peuvent-ils être considérés, le cas échéant, comme des "héritiers"
Je ne suis pas sûre de comprendre ce que vous entendez. Ce ne sont pas les héritiers de la cousine qui sont en question mais du bénéficiaire, donc de la grand-mère.
J'ajoute à l'attention de petitelicorne, que si vous vous trouvez bien dans le cas de figure dans lequel votre grand-mère était seule à être désignée dans la clause bénéficiaire, vous pouvez demander à la CNP de vous verser des intérêts de retard. L'assureur dipose d'un délai d'1 mois pour verser les fonds à partir du moment où vous lui avez tranmis un dossier complet (il faut donc en garder la preuve). Au-delà des intérêts de retard sont dus.
Article L132-23-1 du code des assurances: Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...