Vente d'un meublé occupé par locataire
flobopha
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12 juil. 2010 à 16:48
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 juil. 2010 à 12:25
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A voir également:
- Vente d'un meublé occupé par locataire
- Contrat location meublé pdf - Guide
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BarbieTM
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12 juil. 2010 à 17:01
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Bonjour,
Si c'est un contrat de bail meublé : non.
Par contre, vous devez respecter le formalisme : envoi d'un reco a/r 3 mois avant la fin de la période de bail.
Si c'est un contrat de bail meublé : non.
Par contre, vous devez respecter le formalisme : envoi d'un reco a/r 3 mois avant la fin de la période de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2010 à 20:45
13 juil. 2010 à 12:25