Vente d'un meublé occupé par locataire

flobopha -  
Bonjour,
Est-on obligé de faire une proposition à notre locataire avant de mettre en vente son bien immobilier dans le cas d'un meublé et où la locataire l'occupe depuis moins d'un an?

1 réponse

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  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    Si c'est un contrat de bail meublé : non.
    Par contre, vous devez respecter le formalisme : envoi d'un reco a/r 3 mois avant la fin de la période de bail.
    1. lbigaret Modérateur
      non si la vente est faite "occupée"
    2. BarbieTM Contributeur
      Effectivement ;-)

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