Vente d'un meublé occupé par locataire

flobopha -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-on obligé de faire une proposition à notre locataire avant de mettre en vente son bien immobilier dans le cas d'un meublé et où la locataire l'occupe depuis moins d'un an?

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 798
     
    Bonjour,

    Si c'est un contrat de bail meublé : non.
    Par contre, vous devez respecter le formalisme : envoi d'un reco a/r 3 mois avant la fin de la période de bail.
    0
    1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      non si la vente est faite "occupée"
      0
    2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 798
       
      Effectivement ;-)
      0

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