Vente d'un meublé occupé par locataire
flobopha
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Bonjour,
Est-on obligé de faire une proposition à notre locataire avant de mettre en vente son bien immobilier dans le cas d'un meublé et où la locataire l'occupe depuis moins d'un an?
Est-on obligé de faire une proposition à notre locataire avant de mettre en vente son bien immobilier dans le cas d'un meublé et où la locataire l'occupe depuis moins d'un an?
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1 réponse
Bonjour,
Si c'est un contrat de bail meublé : non.
Par contre, vous devez respecter le formalisme : envoi d'un reco a/r 3 mois avant la fin de la période de bail.
Si c'est un contrat de bail meublé : non.
Par contre, vous devez respecter le formalisme : envoi d'un reco a/r 3 mois avant la fin de la période de bail.
lbigaret
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non si la vente est faite "occupée"
BarbieTM
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Effectivement ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...