Mairie préempte mon bien
christiane16
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain dans le sud, je l'ai acheté il y a presque un an mais ayant des difficultés financières je décide de le revendre. Je trouve vite un acquéreur, nous signons un compromis de vente tout se passe bien jusqu'à ce que mon notaire m'annonce que la mairie préempte mon bien. Jusque là rien de négatif sauf qu'elle préempte à un prix inférieur à celui de mon achat (je m'explique j'ai fais l'acquisition de ce bien pour la somme de 268 000 € et la Mairie préempte a 260 000€).
J'ai fais un crédit que je dois rembourser, et avec cette préemption je ne peux même pas tout rembourser !
quels sont les différents recours ?
je sais que si je refuse la mairie demandera au tribunal de fixer un prix mais celui ci peut il être moindre ? Si oui suis je obligé de vendre au prix fixé par le juge ?
Je suis propriétaire d'un terrain dans le sud, je l'ai acheté il y a presque un an mais ayant des difficultés financières je décide de le revendre. Je trouve vite un acquéreur, nous signons un compromis de vente tout se passe bien jusqu'à ce que mon notaire m'annonce que la mairie préempte mon bien. Jusque là rien de négatif sauf qu'elle préempte à un prix inférieur à celui de mon achat (je m'explique j'ai fais l'acquisition de ce bien pour la somme de 268 000 € et la Mairie préempte a 260 000€).
J'ai fais un crédit que je dois rembourser, et avec cette préemption je ne peux même pas tout rembourser !
quels sont les différents recours ?
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A voir également:
- Mairie préempte mon bien
- Lettre mairie rats - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
3 réponses
Pour préempter la mairie doit avoir un projet déjà formalisé, c'est une de premières vérifications à faire. Vous n'êtes pas obligée de passer par le tribunal sauf si vous pensez que le prix est manifestement trop faible. Vous avez toujours le choix de refuser le prix mais vous serez "coincée" pour vendre. Essayer aussi de négocier avec la mairie en leur expliquant votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...