Annulation d'une vente suite à un refus prêt

Question

Bonjour, 
Nous avons signé un compromis de vente le 14 avril 2010 et devions obtenir le 13 juin 2010 un accord de prêt pour cette vente. Or nous avons déposé notre dossier auprès de notre banque le 16 juin et un refus de prêt le 3 juillet a suivi.
Aujourd'hui le vendeur veut nous poursuivre en justice. Que craignons-nous ?
Merci pour votre aide.

cedric · Accepted Answer

vous risquez de perdre vos 10% d'apport puisque vous n'étiez pas en mesure de lever les conditions suspensives de vente au 13 juin.
vous aviez jusqu'au 13 juin pour apporter une lettre d'accord (ou de refus) de pret.
pourquoi avez-vous attendu 1 mois pour le dépot d'une offre de pret ?

MP · Answer

Nous avons présigné le contrat de construction le 28 mai et nous avons voulu attendre la visite de terrain du technicien du constructeur qui a eu lieu le 24 juin. Voyant que cela traînait un peu en longueur j'ai quand même déposé un dossier de demande de prêt le 16 juin et le refus est intervenu le 3 juillet.
De plus suite à la visite de terrain, l'étude de sol a révélé de gros blocs de roche donc fondations spéciales, évacuation des terres, déssouchage de gros chênes, en bref 50.000 € de plus.
Le refus de prêt n'inclus pas ces 50.000 € !
Je croyais que les 10 % était seulement dû quand une des parties refusait de signer l'acte authentique ce qui n'est pas notre cas, on ne peut pas du fait de la non obtention de prêt.
Merci de m'éclairer.

Annulation d'une vente suite à un refus prêt

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