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Refus proposition d'achat ???

France - Modifié par France le 8/07/2010 à 15:44
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 juil. 2010 à 18:20
Bonjour,
en instance de divorce, mon ex mari et moi venons de décider de mettre en vente notre habitation. Un acte notarié est rédigé et nous signons le mandat de mise en vente tous les deux .
Si lors de proposition d'achat qui nous sont faites, et avec lequel je suis d'accord, mais mon ex mari les refuse toutes ?? (pour empecher la vente) - quelles sont les consequences et ai je un moyen légal de l'obliger a accepter ?
d'avance, je vous en remercie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
8 juil. 2010 à 15:50
De quel acte parlez vous ??
Si votre conjoint refuse toute signature il est même étonnant qu'il signe de mandat de mise en vente. Si celui-ci est effectivement signé avec une agence alors il sera obligé à la vente si cette agence trouve un acquéreur au prix du mandat. Donc si le mandat n'est pas encore signé vérifiez avec une ou plusieurs agences que le prix soit compatible avec le marché.
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France
8 juil. 2010 à 16:53
dans le cadre de notre liquidation de communauté.. il a accepté de mettre en vente notre maison, un mandat de mise en vente est donc signé..
je me suis peut etre mal exprimée, ma question est la suivante : elle va etre mise en vente par l'office notarial d'un coté et nous (mon ex mari et moi) l'a mettons en agence immobilière, si des propositions d'achat se presentent et malgré le fait qu'elles soient intéressantes.; Monsieur ne les accepte pas (il a accepté a contre coeur de la mettre en vente).. ai je une possibilité de reagit face a ses refus...???
merci
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
8 juil. 2010 à 18:20
C'est ce que je soulignais France, votre mari sera obligé à la vente si 'agence trouve un acquéreur au prix du mandat.....d'où la nécessité de bien "calibrer" le prix de vente stipulé au mandat !
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