Rupture conventionnelle ...
cooper17
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j'aimetout Messages postés 1842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite a des difficultées financiere de la societe qui m'emploi, mon employeur ma proposé une rupture conventionnel en m'affirmant que pour pole emploie le montant de mon indemnisation serait le même que pour un licenciement economique. La date de rupture de mon contrat date du 30/06/2010. La convention a ete signé par la DDT le 17/06/2010.
Je sort de chez pole emploi et le montant de mon indemnisation sera de 57,4%.
Donc grosse surprise pour moi.
Je pense donc aller au prudhomme pour denoncer cette rupture conventionnelle.
Est ce la bonne methode ?? quand pensez vous ??
Merci d'avance pour vos reponses et vos conseilles.
Cordialement.
Suite a des difficultées financiere de la societe qui m'emploi, mon employeur ma proposé une rupture conventionnel en m'affirmant que pour pole emploie le montant de mon indemnisation serait le même que pour un licenciement economique. La date de rupture de mon contrat date du 30/06/2010. La convention a ete signé par la DDT le 17/06/2010.
Je sort de chez pole emploi et le montant de mon indemnisation sera de 57,4%.
Donc grosse surprise pour moi.
Je pense donc aller au prudhomme pour denoncer cette rupture conventionnelle.
Est ce la bonne methode ?? quand pensez vous ??
Merci d'avance pour vos reponses et vos conseilles.
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,
Pour saisir les prud'hommes, il faut retirer un imprimé de saisine disponible auprès du greffe des prud'hommes et compléter vos demandes (Dommages et intérêts + demandes diverses dont article 700)
Vous aurez quand même du mal à démontrer que l'employeur vous a trompé et aujourd'hui il est difficile de se faire une idée sur l'issue des procédures de ce type car pas assez de recul depuis l'instauration de ce mode de rupture.
Seuls les arrêts de la cour de cassation permettront d'apprécier selon les cas d'espèce exposés si la rupture est abusive ou pas.
Pour le moment aucune affaire n'a pu matérielement aller jusqu'en cassation - C'est encore trop tot.
En affirmant que les indemnités seraient les mêmes , l'employeur ne vous a pas menti complètement si l'on considére que dans le cadre d'un licenciement économique , vous n'étiez pas obligé d'opter pour la CRP qui effectivement offrait une indemnisation plus avantageuse les 12 premiers mois (80 % au lieu de 57,40% )
Bon il y a de fortes chances pour que l'employeur vous ai délibérément trompé si le formalisme et les contraintes d'un licenciement éco ne l'arrangeaient pas trop .
Bon courage
Pour saisir les prud'hommes, il faut retirer un imprimé de saisine disponible auprès du greffe des prud'hommes et compléter vos demandes (Dommages et intérêts + demandes diverses dont article 700)
Vous aurez quand même du mal à démontrer que l'employeur vous a trompé et aujourd'hui il est difficile de se faire une idée sur l'issue des procédures de ce type car pas assez de recul depuis l'instauration de ce mode de rupture.
Seuls les arrêts de la cour de cassation permettront d'apprécier selon les cas d'espèce exposés si la rupture est abusive ou pas.
Pour le moment aucune affaire n'a pu matérielement aller jusqu'en cassation - C'est encore trop tot.
En affirmant que les indemnités seraient les mêmes , l'employeur ne vous a pas menti complètement si l'on considére que dans le cadre d'un licenciement économique , vous n'étiez pas obligé d'opter pour la CRP qui effectivement offrait une indemnisation plus avantageuse les 12 premiers mois (80 % au lieu de 57,40% )
Bon il y a de fortes chances pour que l'employeur vous ai délibérément trompé si le formalisme et les contraintes d'un licenciement éco ne l'arrangeaient pas trop .
Bon courage
bjr, alle au prudhomme je pense que c une bonne idee. sinon renseigne vous aupres d'un syndicat.
cordialement
cordialement
allez aux prud'hommes mais 57.40 % c'est le taux d'indemnisation du chômage,
il faut voir l'indemnité que vous avez touché pour la rupture conventionnelle
les prud'hommes ne prendront peut-être pas votre dossier
il faut voir l'indemnité que vous avez touché pour la rupture conventionnelle
les prud'hommes ne prendront peut-être pas votre dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...