Refus du notaire de gérer un héritage négatif

Résolu
bufin -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes 8 frères et soeurs héritiers de notre frère suicidé? Nos parents sont morts. Notre frère décédé était célibataire sans enfant. Il laisse énormément de dettes et un petit patrimoine. Le notaire refuse de s'occuper de l'héritage qui sera certainement négatif car il ne pourra couvrir ses frais. Que devons nous faire ?
Merci de votre aide.

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Que devons nous faire ?
Refuser la succession.
Les créanciers se chargeront, à leurs frais, de la faire déclarer "vacante" par un jugement en confiant le réglement à l'administration des Domaines de l'Etat.
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