Bien propre et donation entre époux

av - 6 juil. 2010 à 17:59
 av - 7 juil. 2010 à 21:16
Bonjour,

Mon mari a reçu en donation partage avec abandon d'usufruit de la part du donateur (décédé aujourd'hui), un bien immobilier en 1995. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation entre époux au dernier des vivants depuis 1985, quels sont mes droits en cas de décès de mon mari, j'ai investi en grosse somme d'argent afin de restaurer cette maison.

On me dit qu'étant un bien propre cela revient aux enfants ???

Merci de votre réponse
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1 réponse

bonjour

le bien propre fait parti de l'actif successoral. en qualité de conjoint, il vous revient dans les mêmes proportions que les autres biens
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Merci forma, c'est clair
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