Montant de l'indemnité de l'art.700

etta mo - 6 juil. 2010 à 11:36
 Boubou59 - 6 juil. 2010 à 21:38
Bonjour,
d'accord le juge est lié par les conclusions de l'avocat qui fixe le montant demandé, mais ce montant doit-il faire référence à un barème ou à un tarif officieux? en général dans la pratique, quelle est la fourchette de ce montant demandé dans un litige civil courant devant un TGI ?

1 réponse