Montant de l'indemnité de l'art.700
etta mo
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Boubou59 -
Boubou59 -
Bonjour,
d'accord le juge est lié par les conclusions de l'avocat qui fixe le montant demandé, mais ce montant doit-il faire référence à un barème ou à un tarif officieux? en général dans la pratique, quelle est la fourchette de ce montant demandé dans un litige civil courant devant un TGI ?
d'accord le juge est lié par les conclusions de l'avocat qui fixe le montant demandé, mais ce montant doit-il faire référence à un barème ou à un tarif officieux? en général dans la pratique, quelle est la fourchette de ce montant demandé dans un litige civil courant devant un TGI ?
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