Clause de non concurence un peu speciale
killerjo
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shini -
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Bonjour,
Je compte quitter mon emploi actuel qui comporte une clause de non concurence. Cette clause est valable 2 ans sur un rayon de 300km autour du siege de cette societe.
Je vais tacher d'etre clair pour tout vous expliquer.
Je suis employé par la societe A du groupe.
Je travaille pour les societe A, B, C du groupe
Je compte quitter la societe pour un poste similaire a celui que j'occupe mais qui ne concerne que l'entreprise C. C'est a dire que je suis conducteur de travaux en pavillons, mais pour des pavillons construits sous le nom de la societe C.
Je résume: Dans mon contrat est écrit:
Il est, d'autre part, dès maintenant, convenu que M. XXXXX s'interdit pendant
les deux ans qui suivront son départ, volontaire ou non de la société A
de :
- travailler pour une entreprise ayant les mêmes activités que la société A ou pouvant la concurrencer
- créer pour son compte personnel, pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, par
voie de participation dans une société, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son
conjoint ou d'un parent, une entreprise ayant une activité commerciale identique ou similaire
1ere question: Est ce que cette clause de non concurrence peut s'appliquer ?
2eme question: Si la clause s'applique, comment ca se passe ?
Je compte quitter mon emploi actuel qui comporte une clause de non concurence. Cette clause est valable 2 ans sur un rayon de 300km autour du siege de cette societe.
Je vais tacher d'etre clair pour tout vous expliquer.
Je suis employé par la societe A du groupe.
Je travaille pour les societe A, B, C du groupe
Je compte quitter la societe pour un poste similaire a celui que j'occupe mais qui ne concerne que l'entreprise C. C'est a dire que je suis conducteur de travaux en pavillons, mais pour des pavillons construits sous le nom de la societe C.
Je résume: Dans mon contrat est écrit:
Il est, d'autre part, dès maintenant, convenu que M. XXXXX s'interdit pendant
les deux ans qui suivront son départ, volontaire ou non de la société A
de :
- travailler pour une entreprise ayant les mêmes activités que la société A ou pouvant la concurrencer
- créer pour son compte personnel, pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, par
voie de participation dans une société, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son
conjoint ou d'un parent, une entreprise ayant une activité commerciale identique ou similaire
1ere question: Est ce que cette clause de non concurrence peut s'appliquer ?
2eme question: Si la clause s'applique, comment ca se passe ?
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5 réponses
source travail solidarité .gouv
La clause de non-concurrence
Cette clause a pour objectif d'éviter que le salarié par ses activités porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Elle peut être prévue par le contrat de travail initial signé par le salarié (l'ajout d'une telle clause à un contrat qui n'en comportait pas constitue une modification du contrat qui doit être acceptée par le salarié) ou par la convention collective qui lui est applicable. Dans ce dernier cas, pour être opposable au salarié, il faut que celui-ci ait été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance.
Même non prévue par le contrat de travail ou la convention collective, une obligation de non-concurrence peut être convenue entre l'employeur et le salarié au moment de la rupture du contrat de travail, par exemple dans le cadre d'une transaction.
Pour être valide, une clause de non-concurrence doit répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
être limitée dans le temps (durée déterminée), dans l'espace (zone géographique) et quant à la nature des activités professionnelles ;
prévoir le versement par l'employeur d'une contrepartie financière au salarié qui doit obligatoirement être versée après la rupture du contrat de travail ;
être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. La clause s'applique en cas de rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Ainsi, selon la Cour de cassation (arrêt du 4 juin 2008), une convention collective ne saurait valablement déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière ; il en est de même pour le contrat de travail.
La clause de non-concurrence
Cette clause a pour objectif d'éviter que le salarié par ses activités porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Elle peut être prévue par le contrat de travail initial signé par le salarié (l'ajout d'une telle clause à un contrat qui n'en comportait pas constitue une modification du contrat qui doit être acceptée par le salarié) ou par la convention collective qui lui est applicable. Dans ce dernier cas, pour être opposable au salarié, il faut que celui-ci ait été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance.
Même non prévue par le contrat de travail ou la convention collective, une obligation de non-concurrence peut être convenue entre l'employeur et le salarié au moment de la rupture du contrat de travail, par exemple dans le cadre d'une transaction.
Pour être valide, une clause de non-concurrence doit répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
être limitée dans le temps (durée déterminée), dans l'espace (zone géographique) et quant à la nature des activités professionnelles ;
prévoir le versement par l'employeur d'une contrepartie financière au salarié qui doit obligatoirement être versée après la rupture du contrat de travail ;
être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. La clause s'applique en cas de rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Ainsi, selon la Cour de cassation (arrêt du 4 juin 2008), une convention collective ne saurait valablement déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière ; il en est de même pour le contrat de travail.
Et bien dans votre cas vous ne dites pas si il est fait mention d'une contrepartie financière dans votre contrat. Si elle ne figure pas votre clause de non concurrence n'est pas recevable.
Voici ce que dit ma clause de non concurence:
Il est bien entendu que ni pendant la durée du présent contrat et postérieurement, Monsieur XXX ne pourra divulguer, auprès de qui que ce soit, les renseignements d'ordre quelconque, dont il a eu connaissance pendant qu'il faisait partie du personnel de la société A
Une bonne exécution du présent contrat implique tout particulièrement l'obligation de ne faire bénéficier aucune entreprise concurrente de renseignements et de prestations provenant de notre société. L'activité essentielle de la profession étant fondée sur la détention et l'utilisation du fichier, toute reproduction non autorisée, même partielle, est rigoureusement
interdite.
Toute infraction à ces règles entraînerait la résiliation immédiate du présent contrat et donnerait lieu à des poursuites judiciaires, si des actes constitutifs de la concurrence déloyale étaient constatés.
Il est, d'autre part, dès maintenant, convenu que M. XXX s'interdit pendant
les deux ans qui suivront son départ, volontaire ou non de la société A
de :
- travailler pour une entreprise ayant les mêmes activités que la société A ou pouvant la concurrencer
- créer pour son compte personnel, pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, par voie de participation dans une société, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son conjoint ou d'un parent, une entreprise ayant une activité commerciale identique ou similaire
Cette interdiction s'applique dans un rayon de 200 km autour du siège social de la société et de La Ferté Bernard pendant une durée de 2 ans.
Cette clause est enfin justifiée, d'une part par la formation spécifique que recevra M. XXX au sein de la société A, et d'autre part, par le fait que ses
fonctions lui permettent d'avoir accès aux documents confidentiels de l'entreprise.
La Direction Générale se réserve la faculté de lever cette interdiction en prévenant M. XXX de son intention dans les conditions prévues par la Convention
Collective applicable à la société. Toute violation de la présente clause de non concurrence, rendra automatiquement M. XXX redevable envers la société A d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à 6 mois de salaire,
indépendamment du remboursement des indemnités perçues par M. XXX
depuis la cessation du contrat lorsque celles-ci étaient dues.
Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits, que la société A, se réserve expressément, de poursuivre Monsieur XXX en remboursement de préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous
astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, la contrepartie éventuelle à l'obligation de non concurrence est celle, prévue par la convention collective. Les modalités de versement éventuelles seront identiques à celles du salaire.
Les autres éléments du contrat de travail restent inchangés.
Il est bien entendu que ni pendant la durée du présent contrat et postérieurement, Monsieur XXX ne pourra divulguer, auprès de qui que ce soit, les renseignements d'ordre quelconque, dont il a eu connaissance pendant qu'il faisait partie du personnel de la société A
Une bonne exécution du présent contrat implique tout particulièrement l'obligation de ne faire bénéficier aucune entreprise concurrente de renseignements et de prestations provenant de notre société. L'activité essentielle de la profession étant fondée sur la détention et l'utilisation du fichier, toute reproduction non autorisée, même partielle, est rigoureusement
interdite.
Toute infraction à ces règles entraînerait la résiliation immédiate du présent contrat et donnerait lieu à des poursuites judiciaires, si des actes constitutifs de la concurrence déloyale étaient constatés.
Il est, d'autre part, dès maintenant, convenu que M. XXX s'interdit pendant
les deux ans qui suivront son départ, volontaire ou non de la société A
de :
- travailler pour une entreprise ayant les mêmes activités que la société A ou pouvant la concurrencer
- créer pour son compte personnel, pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, par voie de participation dans une société, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son conjoint ou d'un parent, une entreprise ayant une activité commerciale identique ou similaire
Cette interdiction s'applique dans un rayon de 200 km autour du siège social de la société et de La Ferté Bernard pendant une durée de 2 ans.
Cette clause est enfin justifiée, d'une part par la formation spécifique que recevra M. XXX au sein de la société A, et d'autre part, par le fait que ses
fonctions lui permettent d'avoir accès aux documents confidentiels de l'entreprise.
La Direction Générale se réserve la faculté de lever cette interdiction en prévenant M. XXX de son intention dans les conditions prévues par la Convention
Collective applicable à la société. Toute violation de la présente clause de non concurrence, rendra automatiquement M. XXX redevable envers la société A d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à 6 mois de salaire,
indépendamment du remboursement des indemnités perçues par M. XXX
depuis la cessation du contrat lorsque celles-ci étaient dues.
Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits, que la société A, se réserve expressément, de poursuivre Monsieur XXX en remboursement de préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous
astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, la contrepartie éventuelle à l'obligation de non concurrence est celle, prévue par la convention collective. Les modalités de versement éventuelles seront identiques à celles du salaire.
Les autres éléments du contrat de travail restent inchangés.
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Que c'est triste, d'émettre des règles de droit sans en comprendre le sens et l'interprétation.
killerjo attend simplement une réponse à son cas et nullement la retranscription copier coller des textes soutenu par des sites internet mal informés.
La clause de non concurrence prévue au contrat est totalement illicite
1° Le contrat ne prévoit aucune contrepartie financière et si l'employeur fait référence à un accord collectif, ce n'est pas valable.
2° Le contrat prévoit une pénalité pécuniaire fixé en l'espèce à 6 mois de salaire en cas de non respect de ladite clause, avec en plus le remboursement total des indemnités perçues et le droit d'action judiciaire, c'est juste délirant...!
3° L'employeur prévoit dans le cadre de la clause que le toute infraction concernant les règles relatives à ladite conduirait la résiliation du présent contrat, ceci est strictement interdit.
Pour ce qui est de la convention collective, si elle prévoyait une clause de non concurrence que l'employeur voulait opposer à ses salariés, celui-ci aurait dû dénoncer l'accord lors de l'embauche !
Au vu des élément rapportés, cette clause de non concurrence ne peut produire aucun effet sur le contrat de notre témoin.
Par ailleurs, il serait relativement interessant de connaitre l'étendu de l'accord sur la clause de non concurrence prévue par la convention collective !
killerjo attend simplement une réponse à son cas et nullement la retranscription copier coller des textes soutenu par des sites internet mal informés.
La clause de non concurrence prévue au contrat est totalement illicite
1° Le contrat ne prévoit aucune contrepartie financière et si l'employeur fait référence à un accord collectif, ce n'est pas valable.
2° Le contrat prévoit une pénalité pécuniaire fixé en l'espèce à 6 mois de salaire en cas de non respect de ladite clause, avec en plus le remboursement total des indemnités perçues et le droit d'action judiciaire, c'est juste délirant...!
3° L'employeur prévoit dans le cadre de la clause que le toute infraction concernant les règles relatives à ladite conduirait la résiliation du présent contrat, ceci est strictement interdit.
Pour ce qui est de la convention collective, si elle prévoyait une clause de non concurrence que l'employeur voulait opposer à ses salariés, celui-ci aurait dû dénoncer l'accord lors de l'embauche !
Au vu des élément rapportés, cette clause de non concurrence ne peut produire aucun effet sur le contrat de notre témoin.
Par ailleurs, il serait relativement interessant de connaitre l'étendu de l'accord sur la clause de non concurrence prévue par la convention collective !
La législation juridique et financière évolue en permanence...