Taxe participation de reseau à l'égout
marcatou
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait batir il y a quelques années et il etait prescris sur mon permis de construire de me raccorder au reseau d'égout qui traverse mon terrain.
Et quelques temps plus tard, on m'a réclamé la taxe PRE d'un montant de 3000,00 euros que j'ai réglé par la suite.
A présent, un amis maçon me dit que j'aurai du etre acquitté de cette taxe étant donné cette servitude qui passe sur le terrain ou j'ai fait batir.
Je voudrais savoir si cela est vrai, car j'ai beau cherché dans les textes du code de l'urbanisme sur ce sujet et je ne trouve rien. Et si oui, est il possible de demander un remboursement et quel est le délais de prescription pour cela.
Merci d'avance a ceux qui pourront m'éclaircir.
J'ai fait batir il y a quelques années et il etait prescris sur mon permis de construire de me raccorder au reseau d'égout qui traverse mon terrain.
Et quelques temps plus tard, on m'a réclamé la taxe PRE d'un montant de 3000,00 euros que j'ai réglé par la suite.
A présent, un amis maçon me dit que j'aurai du etre acquitté de cette taxe étant donné cette servitude qui passe sur le terrain ou j'ai fait batir.
Je voudrais savoir si cela est vrai, car j'ai beau cherché dans les textes du code de l'urbanisme sur ce sujet et je ne trouve rien. Et si oui, est il possible de demander un remboursement et quel est le délais de prescription pour cela.
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