cdd ss terme précis et ss durée minimale

Question

Bonjour,   
Je suis depuis 8 mois en cdd sans terme précis, je remplace un salarié qui est arreté pour accident du travail ce cdd prend fin a son retour mais il est en conflit avec mon employeur et je pense qu'il ne reviendra pas. 
Mon contrat n'a pas de durée minimale, ce qui peut le reconduire en cdi, mais je ne souhaite pas.Je voudrais démissionner mais pouvoir toucher les allocations chomage afin de faire une formation.   
Comment faire pour démissionner en gardant mes droits aux allocations chomage? Puis je faire jouer le fait qu'il n'y est pas de durée minimale?  
Merci par avance pour vos réponses

didjy42 · Answer

Votre CDD a t il pour motif "jusqu'au retour de Mr X" ??????

arazi3 · Answer

Si c'est un cdd il doit obligatoirement faire mention de la date de la fin du contrat autrement, envoyez une lettre AR à votre employeur lui demandant de faire mention du terme CDD et de la durée de celui ci. vous tournez en rond comme ça!
C'est une façon de lui imposer vos choix, et de partir à la fin de votre cdd pour toucher vos assedic

didjy42 · Answer

Arazi,

FAUX un CDD peut ne pas avoir une date precise dans le cas où il est mentionné "jusqu'au retour de Mr X"

arazi3 · Answer

LIMITE à 18 mois consecutif ou non!

didjy42 · Answer

Arazi encore FAUX désolé :

Dans le cas du remplacement d'un salarié absent, le recours aux CDD successifs n'est soumis à aucune durée maximale. La durée totale des contrats peut excéder 18 mois, dès lors qu'ils sont signés avec un même salarié et qu'il s'agit de remplacer le même salarié. 

Donc danc le cas de Django sont CDD reste valable sans limitation de durée par la loi si dans son contrat figure bien la mention que j'ai écrite plus haut.

didjy42 · Answer

DJANGO vous avez signé un contrat un CDD à terme imprécis comme cité plus haut , dans ce cas voici la suite :

 Seules trois conditions vous autorisent à le rompre sans préjudice, après votre période d'essai.    
   
- Votre employeur vous donne son accord écrit, vous autorisant à démissionner. 
- Un cas de force majeure (une explosion, une inondation...) ou une faute grave de l'employeur (non-paiement des contrats). 
- Vous avez trouvé un nouvel emploi à durée indéterminée (clause instaurée par la loi du 17 janvier 2002) : vous devez tout de même respecter une période de préavis, calculée à raison d'un jour par semaine sur la durée du contrat, renouvellement inclus (durée maximale de deux semaines). Vous pouvez peut-être compter sur l'indulgence de votre employeur pour en être dispensé(e) mais rien ne l'y oblige. 

Si vous décidez toutefois de rompre votre CDD

Attention, vous vous exposez à plusieurs risques : 
- si vous conservez l'indemnité compensatrice de congés payés, vous perdez votre droit à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ;
- vous pouvez en outre être condamné à payer des dommages et intérêts à votre employeur : il n'existe pas de somme minimale forfaitaire, mais si l'employeur réussit à prouver l'existence d'un préjudice, les juges peuvent évaluer un montant de dédommagement. 

Dans tous les cas, quelle que soit la cause de cessation de contrat, l'employeur doit vous délivrer un certificat de travail et l'attestation destinée à l'Assedic pour votre demande d'allocation chômage. En principe, vous n'avez pas droit aux indemnités de chômage si vous démissionnez. Il vous faudra attendre quatre mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de votre situation.

arazi3 · Answer

Autant pour moi!
Selon les cas, la durée maximale d'un CDD va de 9 à 36 mois, 18 mois étant la durée maximale la plus courante :

Motif du CDD Durée 
Accroissement temporaire de l'activité : 18 mois 
Remplacement d'un salarié absent : 18 mois ou jusqu'au retour du salarié 
Emploi saisonnier : 18 mois ou jusqu'à la fin de la saison 
Attente de l'arrivée d'un salarié en CDI : 9 mois 
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité : 9 mois 
Contrat exécuté à l'étranger : 24 mois 
Départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail : 24 mois 
Commande exceptionnelle à l'exportation : 24 mois (minimum 6 mois) 
CDD senior 36 mois 
CDD à objet défini 36 mois

didjy42 · Answer

Non Django, le contrat est  licite ; car il est établit pour le remplacement d'un salarié et donc valable jusqu'au retour de ce dernier. Même si ce dernier ce fait attendre.   

A vous de négocier avec votre employeur une autorisation écrite pour vous accorder votre démission.    
Peut être sera t 'il enclin à vous l'accorder si il sait que le salarié absent fait exprès de ne pas revenir à son poste et que vous lui expliquer votre désire de formation. 

Pour bien faire je pense que l'autorisation devrait dire pourquoi il vous autorise à formuler une démission ; salarié à remplacé qui fait durer le plaisir du retour (je vous l'accorde mis sous d'autres termes lol !!!)

Attention cette autorisation doit être établie avant votre lettre de démission.

arazi3 · Answer

didjy42 vous avez raison!
c'est soit 18 mois soit jus'au retour du salarié. mais si ce monsieur veut avoir ses indemnités ne lui demandez pas de démissionner pour l'amour de dieu!

didjy42 · Answer

Arazi vous avez mal lu mes propos. 

Il peut démissioner sans perdre ses droits si l'employeur aurapavant lui fait une autorisation écrite pour recevoir sa démission. 

Faudrait peut être lire correctement. 

terme que je reprend ici pour votre info perso :

Seules trois conditions vous autorisent à le rompre sans préjudice, après votre période d'essai. 

- Votre employeur vous donne son accord écrit, vous autorisant à démissionner. 

Cordialement

didjy42 · Answer

Django je dirais que un avenant pour passer votre CDD en motif précis , n'est pas "légal".   
Je dirais que cela n'est pas un avenant mais plutôt un accord de rupture entre les 2 parties.  

Par contre j'ai oublié une chose qui a son importance, Votre CDD à motif imprécis est  sans durée durée minimale .  

Pour un motif imprécis c'est une clause qui est obligatoire, si tel n'est pas le cas votre contrat est requalifié en CDI.

gossip · Answer

bonjour,

je rencontre la même situation depuis qq jours,

Je me sui renseigné est d'après ce que j'ai compris...

un cdd sans date de retour de la personne ( indiqué que la fin du cdd pendra fin au retour de Mme X qui est en arret maladie) doit impérativement mentionner un durée minimale.
Cette durée, négociée entre les parties pdt l'entretien, a pour effet de garantir au salarié un salaire pdt cette période.
Par contre ni le salarié, ni l'employeur ne peuvent rompre le contrat avant cette date...
Si cette clause ne figure pas l'employeur est en faute et le salarié peut ddé que le contrat soit recalifié en cdi

flow_rilege · Answer

Bonjour,

j'ai un cas de figure similaire. Je passe demain aux prud'hommes avec mon ancien employeur chez qui j'avais signé un CDD à terme imprécis sans durée minimale pour un remplacement de congé maternité/parental. L'avocat de la défense va utiliser un cas de jurisprudence dans lequel le jugement rendu donnait raison à l'employeur car la durée minimale était implicite du fait que le congé maternité dure tant de mois avant l'accouchement et tant de mois après.
Je trouve ce verdict contraire aux obligations du code de travail pour ce type de contrat, car il ne fait aucune mention d'exception pour les remplacements de congé maternité.
Qu'en pensez-vous ? j'avais à l'époque trouvé un cas de jurisprudence qui allait dans le sens du salarié, mais impossible de remettre la main dessus, si quelqu'un en a un sous la main, cela me serait d'une grande aide.
Merci à vous

Cdd ss terme précis et ss durée minimale

13 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters