Mise à pied à titre conservatoire
vangogh
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4 juil. 2010 à 09:29
S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 4 juil. 2010 à 16:54
S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 4 juil. 2010 à 16:54
A voir également:
- Mise à pied à titre conservatoire
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Frais de mise à la route - Forum Automobile
1 réponse
didjy42
Messages postés
307
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dimanche 20 juin 2010
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12 juillet 2010
416
Modifié par didjy42 le 4/07/2010 à 10:23
Modifié par didjy42 le 4/07/2010 à 10:23
Cette lettre est tout a fait légale. Votre épouse ne sera pas rémunérée pour cette période de mise à pied. Elle est mise à pied à titre conservatoire, donc conformément à la lettre elle ne doit plus éxécuter ses fonctions dans l'entreprise. Votre épouse n'a pas à répondre à la lettre. Son employeur n'a pas à lui donner les raisons sur la gravité des faits puisque conformément à la loi, il lui a donné RDv pour un entretien où là l'employeur lui exposera les faits reprochés et votre épouse pourra répondre à ce qui lui est reproché.
Elle pourra se faire assister lors de cet entretien par une personne pas obligatoirement de la société, là l'employeur à mis trop de restrictions.
Conseil : votre épouse doit être accompagnée d'un tiers, pour que ce dernier puisse servir de "témoin" des propos tenus de part et d'autre de l'entretien. Bien utile ensuite en cas de litige si le licenciement est appliqué.
complément info sur personne qui peut assister à un entretien :
*si l'entreprise a des représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
*si l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet. La lettre de convocation doit alors mentionner cette possibilité et les adresses où le salarié peut consulter cette liste
Elle pourra se faire assister lors de cet entretien par une personne pas obligatoirement de la société, là l'employeur à mis trop de restrictions.
Conseil : votre épouse doit être accompagnée d'un tiers, pour que ce dernier puisse servir de "témoin" des propos tenus de part et d'autre de l'entretien. Bien utile ensuite en cas de litige si le licenciement est appliqué.
complément info sur personne qui peut assister à un entretien :
*si l'entreprise a des représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
*si l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet. La lettre de convocation doit alors mentionner cette possibilité et les adresses où le salarié peut consulter cette liste
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2010 à 16:54
Effectivement, l'employeur n'a pas mis trop de restriction en indiquant le droit d'assistance du salarié.
L'entreprise doit surement comporter plus de 10 salariés et un représentant du personnel à également été nommé, ce qui permet de précisant au salarié qu'il pourra se faire assister uniquement par un personnel de l'entreprise !
L'employeur lorsqu'il rédige le courrier sait parfaitement s'il existe des délégués du personnel et donc quelle est la thèse à appliquer à la procédure disciplinaire.
D'autre part, en aucun cas, la salariée pourra être accompagner d'un tiers lors de l'entretien dès lors que le droit d'assistance à été accompli.