Victime d'entreprise et de liquidateur
al
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al 54 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
l' entreprise qui renove ma maison a abandonné le chantier et est liquidée judiciairement.
Le liquidateur m 'interdit de reprendre le chantier avec une autre entreprise au pretexte que je devrais encore de l'argent à l'ancienne entreprise.(j'ai reglé toutes les factures demandées)
J'ai demandé un referé expertise a un avocat afin de me permettre de reprendre le chantier rapidement , estimant ne plus rien devoir (constat d huissier à l'appui)
L'urgence est que depuis 3 mois , la maison est a l'abandon et il y a des vols de materiaux de fenetres des degradations et rien ni personne ne bouge.
Comment accélérer le processus ou passer outre afin de terminer le chantier au plus vite .
Puis je me retourner contre le liquidateur ensuite pour reclamer des dommages (degaradations du chantier , vandalisme , pluie , perte de jouissance , etc...)
Quel est le risque de continuer les travaux sans respecter les ordres du liquidateur judicaire?
Merci
l' entreprise qui renove ma maison a abandonné le chantier et est liquidée judiciairement.
Le liquidateur m 'interdit de reprendre le chantier avec une autre entreprise au pretexte que je devrais encore de l'argent à l'ancienne entreprise.(j'ai reglé toutes les factures demandées)
J'ai demandé un referé expertise a un avocat afin de me permettre de reprendre le chantier rapidement , estimant ne plus rien devoir (constat d huissier à l'appui)
L'urgence est que depuis 3 mois , la maison est a l'abandon et il y a des vols de materiaux de fenetres des degradations et rien ni personne ne bouge.
Comment accélérer le processus ou passer outre afin de terminer le chantier au plus vite .
Puis je me retourner contre le liquidateur ensuite pour reclamer des dommages (degaradations du chantier , vandalisme , pluie , perte de jouissance , etc...)
Quel est le risque de continuer les travaux sans respecter les ordres du liquidateur judicaire?
Merci
A voir également:
- Liquidation judiciaire avant fin des travaux
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Liquidation indivision - Guide
3 réponses
Bonjour
vous pouvez faire reprendre les travaux par une autre entreprise, rien ne l'interdit ! cela peut vous priver de la garantie de parfait achèvement, mais en l'état elle risque d'être inutile. si la société a vocation à être liquidée elle ne poursuivra pas son activité.
Pour la responsabilité, est-ce que vous n'aviez aucun moyen d'empêcher ces événements? Il faudrait prouver qu'ils soient directement liés à la carence de l'entreprise et cela risque de n'être pas gagné car peut-être auriez-vous pu prendre des mesures conservatoires de protection de votre maison.
Pour les conséquences techniques de cette carence, quel contrat avez-vous conclu? il y a généralement des garanties dans les contrats de construction (assurance dommage ouvrage de préfinancement, garant de livraison à prix et délais convenus, garanties bancaires d'achèvement etc). Pour le savoir l'intitulé du contrat signé peut être un indice mais ce qui compte c'est surtout ce que vous avez fait notamment quel était l'objet des travaux: en quoi consistait la rénovation? si c'était une rénovation légère il se peut qu'il n'y ait aucune garantie, sinon c'est généralement interdit car ces garanties sont obligatoires.
Cordialement.
vous pouvez faire reprendre les travaux par une autre entreprise, rien ne l'interdit ! cela peut vous priver de la garantie de parfait achèvement, mais en l'état elle risque d'être inutile. si la société a vocation à être liquidée elle ne poursuivra pas son activité.
Pour la responsabilité, est-ce que vous n'aviez aucun moyen d'empêcher ces événements? Il faudrait prouver qu'ils soient directement liés à la carence de l'entreprise et cela risque de n'être pas gagné car peut-être auriez-vous pu prendre des mesures conservatoires de protection de votre maison.
Pour les conséquences techniques de cette carence, quel contrat avez-vous conclu? il y a généralement des garanties dans les contrats de construction (assurance dommage ouvrage de préfinancement, garant de livraison à prix et délais convenus, garanties bancaires d'achèvement etc). Pour le savoir l'intitulé du contrat signé peut être un indice mais ce qui compte c'est surtout ce que vous avez fait notamment quel était l'objet des travaux: en quoi consistait la rénovation? si c'était une rénovation légère il se peut qu'il n'y ait aucune garantie, sinon c'est généralement interdit car ces garanties sont obligatoires.
Cordialement.
Bonjour,
Vous avez un Avocat il vous dit quoi ? que fait t'il ?
Voyez IDEM avec votre assurance
Cordialement
Vous avez un Avocat il vous dit quoi ? que fait t'il ?
Voyez IDEM avec votre assurance
Cordialement
Est-ce que vous avez payé tout le prix convenu?
Etant donné la nature des travaux (gros oeuvre), vous avez surement conclu une construction de maison individuelle (sans fourniture du plan ou avec si la construction a été réalisée selon des plans qui vous ont été proposés) qui est le contrat normalement le plus protecteur.
Notamment il y a un échéancier de paiement à respecter et tout ce qui a été payé précocément n'était pas dû.
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
comme c'est une rénovation il y a certains paliers qui ne sont pas pertinents dans cet échelonnement.
Le problème est que les règles de la liquidation judiciaire vous empêchent d'obtenir à coup sûr restitution des paiements indus, cela dépend du classement des créanciers et ceux qui ont des garanties particulières sont mieux classés que vous.
si vous n'avez pas tout payé abstenez vous de payer ce qui correspond aux travaux inexécutés. Le liquidateur me semble se fonder sur le "régime des contrats en cours" qui interdit de résilier le contrat d'un entrepreneur en liquidation judiciaire. Mais il me semble que rien n'interdit de ne pas payer des travaux qui ne sont pas fait.
Il y a de plus tout un tas de mentions obligatoires qui si elles sont absentes, permettent d'annuler le contrat et de ne devoir payer que ce qui a été réalisé d'après sa valeur réelle. Et annuler un contrat ce n'est pas le résilier d'où l'intérêt puisque la résiliation n'est pas possible.
Article L231-2 CCH
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Quoi qu'il en soit vous avez le droit de procéder à la réception du chantier même s'il est inachevé en mettant fin au contrat pour permettre à une autre entreprise de le reprendre.
Il faut convoquer le liquidateur et noter sur un procès verbal tous les défauts apparents pour les réserver sinon le travail sera considéré comme bien fait. Gardez une preuve de la convocation que vous avez faite (ex: LRAR) car si vous pouvez faire seul la réception il faut que le liquidateur ait été en mesure de faire ses observations. Vous avez le droit de vous faire assister par un pro pour ce faire (ex: celui qui propose de reprendre le chantier d'autant qu'il est quasiment le plus intéressé à ce que les défauts soient relevés pour qu'on ne les lui impute pas après!!). Le solde du prix ne pourra être exigé que lorsque les réserves seront en état d'être levées donc si l'entreprise faisait les réparations.
Voilà mon avis, les règles sont complexes donc l'aide d'un avocat peut être utile.
Etant donné la nature des travaux (gros oeuvre), vous avez surement conclu une construction de maison individuelle (sans fourniture du plan ou avec si la construction a été réalisée selon des plans qui vous ont été proposés) qui est le contrat normalement le plus protecteur.
Notamment il y a un échéancier de paiement à respecter et tout ce qui a été payé précocément n'était pas dû.
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
comme c'est une rénovation il y a certains paliers qui ne sont pas pertinents dans cet échelonnement.
Le problème est que les règles de la liquidation judiciaire vous empêchent d'obtenir à coup sûr restitution des paiements indus, cela dépend du classement des créanciers et ceux qui ont des garanties particulières sont mieux classés que vous.
si vous n'avez pas tout payé abstenez vous de payer ce qui correspond aux travaux inexécutés. Le liquidateur me semble se fonder sur le "régime des contrats en cours" qui interdit de résilier le contrat d'un entrepreneur en liquidation judiciaire. Mais il me semble que rien n'interdit de ne pas payer des travaux qui ne sont pas fait.
Il y a de plus tout un tas de mentions obligatoires qui si elles sont absentes, permettent d'annuler le contrat et de ne devoir payer que ce qui a été réalisé d'après sa valeur réelle. Et annuler un contrat ce n'est pas le résilier d'où l'intérêt puisque la résiliation n'est pas possible.
Article L231-2 CCH
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Quoi qu'il en soit vous avez le droit de procéder à la réception du chantier même s'il est inachevé en mettant fin au contrat pour permettre à une autre entreprise de le reprendre.
Il faut convoquer le liquidateur et noter sur un procès verbal tous les défauts apparents pour les réserver sinon le travail sera considéré comme bien fait. Gardez une preuve de la convocation que vous avez faite (ex: LRAR) car si vous pouvez faire seul la réception il faut que le liquidateur ait été en mesure de faire ses observations. Vous avez le droit de vous faire assister par un pro pour ce faire (ex: celui qui propose de reprendre le chantier d'autant qu'il est quasiment le plus intéressé à ce que les défauts soient relevés pour qu'on ne les lui impute pas après!!). Le solde du prix ne pourra être exigé que lorsque les réserves seront en état d'être levées donc si l'entreprise faisait les réparations.
Voilà mon avis, les règles sont complexes donc l'aide d'un avocat peut être utile.
Merci de votre compétence et de vos précisions.
Je vais demander a mon avocat de convoquer le liquidateur en présence de l'entreprise qui reprend le chantier , comme vous le suggérez , afin de procéder à la réception.
N'ayant réglé à l'entreprise défaillante que ce qui à été effectivement réalisé , je n'ai pas de sommes à récuperer , le seul litige porte sur le retard de jouissance, imputable depuis 3 mois au seul blocage du fait du liquidateur tentant de récuperer quelques chose .
Merci pour votre aide précieuse dans ce maquis juridique .
Je vais demander a mon avocat de convoquer le liquidateur en présence de l'entreprise qui reprend le chantier , comme vous le suggérez , afin de procéder à la réception.
N'ayant réglé à l'entreprise défaillante que ce qui à été effectivement réalisé , je n'ai pas de sommes à récuperer , le seul litige porte sur le retard de jouissance, imputable depuis 3 mois au seul blocage du fait du liquidateur tentant de récuperer quelques chose .
Merci pour votre aide précieuse dans ce maquis juridique .
Je pense que vous ne prendrez pas beaucoup de risques en faisant ainsi.
Le code de commerce prévoit certes que l'entreprise en liquidation peut être autorisée à poursuivre provisoirement son activité et pourrait donc prétendre faire les travaux nécessaires pour lever les réserves mais cela demeure bien théorique car le paiement n'est exigible qu'après que les travaux ont été effectivement et bien faits, ce qui ne semble pas probable... on ne peut vous contraindre à réceptionner qu'un ouvrage en état d'être reçu, pas un travail de sagouin.
ensuite pour répondre à votre question le liquidateur ne peut prétendre continuer le contrat en cours que s'il est en mesure de satisfaire à ses obligations. Je crois qu'il peut engager sa responsabilité dans le cas contraire et c'est le liquidateur personnellement dans ce cas (ce qui vous permet d'échapper aux contraintes de la faillite et notamment le recouvrement aléatoire de la créance de réparation).
Le préjudice que vous invoquez me semble directement en lien avec l'obstination du liquidateur.
j'ai notamment trouvé cet article de 2002 sur le site de la Cour de Cassation qui le dit: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/deuxieme_partie_etudes_documents_143/etudes_theme_responsabilite_145/personnelle_mandataires_6111.html
Bon courage et à bientôt.
Le code de commerce prévoit certes que l'entreprise en liquidation peut être autorisée à poursuivre provisoirement son activité et pourrait donc prétendre faire les travaux nécessaires pour lever les réserves mais cela demeure bien théorique car le paiement n'est exigible qu'après que les travaux ont été effectivement et bien faits, ce qui ne semble pas probable... on ne peut vous contraindre à réceptionner qu'un ouvrage en état d'être reçu, pas un travail de sagouin.
ensuite pour répondre à votre question le liquidateur ne peut prétendre continuer le contrat en cours que s'il est en mesure de satisfaire à ses obligations. Je crois qu'il peut engager sa responsabilité dans le cas contraire et c'est le liquidateur personnellement dans ce cas (ce qui vous permet d'échapper aux contraintes de la faillite et notamment le recouvrement aléatoire de la créance de réparation).
Le préjudice que vous invoquez me semble directement en lien avec l'obstination du liquidateur.
j'ai notamment trouvé cet article de 2002 sur le site de la Cour de Cassation qui le dit: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/deuxieme_partie_etudes_documents_143/etudes_theme_responsabilite_145/personnelle_mandataires_6111.html
Bon courage et à bientôt.
Encore merci pour toutes ces précisions bien utiles dont je vais informer mon avocat .
La liquidation à été prononcée et l'entreprise n'existe plus , il s'agit bien de l'obstination (ou de la négligence ) du liquidateur depuis 3 mois et je pense l'incriminer dans cette procédure selon les modalités que vous m'avez indiquées .
Merci pour tout
La liquidation à été prononcée et l'entreprise n'existe plus , il s'agit bien de l'obstination (ou de la négligence ) du liquidateur depuis 3 mois et je pense l'incriminer dans cette procédure selon les modalités que vous m'avez indiquées .
Merci pour tout
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le risque est que je ne voudrais pas faire terminer la partie gros oeuvre abandonnée par une autre entreprise de peur de devoir payer 2 fois (le liquidateur pouvant prétendre que l'entreprise défaillante les avait effectués ) J' ai engagé une procedure a l'encontre de l'assurance du maçon défaillant et liquidé pour les dégradations survenues pendant les travaux .
Je ne souhaite que redemarrer ce chantier ayant trouvé une autre entreprise aux memes tarifs mais un courrier du liquidateur semble me l'interdire .
Quel est son réél pouvoir de nuisance en cas de reprise de travaux sans son accord ?
Cordialement