Délai de prescription sur crédit immobilier
Paton
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momo -
momo -
Bonjour, pourriez-vous m'éclairer sur le délai de prescription en matière de crédit immobilier ?
Je voudrais contester un contrat pour une irrégularité constatée, or j'ai lu ça et là différentes choses concernant un délai de prescription mais avec différents chiffres (2 ans, 5 ans, 10 ans).
J'ai également lu que dans le cas où la victime est une personne n'ayant aucune compétence en matière financière, aucun délai de prescription ne pouvait être requis.
Quelles sont les lois ou jurisprudences concernées ?
Si ce délai existe, comment doit-il être compris, en supposant qu'il soit de 2 ans, depuis la signature et jusqu'à 2 ans plus tard ou bien depuis 2 ans et jusqu'à la date de la contestation ?
Merci.
Je voudrais contester un contrat pour une irrégularité constatée, or j'ai lu ça et là différentes choses concernant un délai de prescription mais avec différents chiffres (2 ans, 5 ans, 10 ans).
J'ai également lu que dans le cas où la victime est une personne n'ayant aucune compétence en matière financière, aucun délai de prescription ne pouvait être requis.
Quelles sont les lois ou jurisprudences concernées ?
Si ce délai existe, comment doit-il être compris, en supposant qu'il soit de 2 ans, depuis la signature et jusqu'à 2 ans plus tard ou bien depuis 2 ans et jusqu'à la date de la contestation ?
Merci.
A voir également:
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1 réponse
Le délai de la prescription a été ramené de 10 ans à 5 ans suivant l'article L. 110-4 du 17 juin 2008 du Code de Commerce.
Du coup si votre crédit date de plus de 5 ans vous ne pouvez plus le contester.
Je ne sais pas s'il peut y avoir une dérogation en cas d'incompétence financière.
Toutefois s'il s'agit de certaines anomalies (...) à apprécier par le juge, la prescription peut partir du jour où l'anomalie a été connue.
Néanmoins, je vous conseille de prendre l'avis d'un homme de loi car tout ça ne me semble pas très clair.
Cordialement.
Du coup si votre crédit date de plus de 5 ans vous ne pouvez plus le contester.
Je ne sais pas s'il peut y avoir une dérogation en cas d'incompétence financière.
Toutefois s'il s'agit de certaines anomalies (...) à apprécier par le juge, la prescription peut partir du jour où l'anomalie a été connue.
Néanmoins, je vous conseille de prendre l'avis d'un homme de loi car tout ça ne me semble pas très clair.
Cordialement.
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