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1 réponse
Le délai de la prescription a été ramené de 10 ans à 5 ans suivant l'article L. 110-4 du 17 juin 2008 du Code de Commerce.
Du coup si votre crédit date de plus de 5 ans vous ne pouvez plus le contester.
Je ne sais pas s'il peut y avoir une dérogation en cas d'incompétence financière.
Toutefois s'il s'agit de certaines anomalies (...) à apprécier par le juge, la prescription peut partir du jour où l'anomalie a été connue.
Néanmoins, je vous conseille de prendre l'avis d'un homme de loi car tout ça ne me semble pas très clair.
Cordialement.
Du coup si votre crédit date de plus de 5 ans vous ne pouvez plus le contester.
Je ne sais pas s'il peut y avoir une dérogation en cas d'incompétence financière.
Toutefois s'il s'agit de certaines anomalies (...) à apprécier par le juge, la prescription peut partir du jour où l'anomalie a été connue.
Néanmoins, je vous conseille de prendre l'avis d'un homme de loi car tout ça ne me semble pas très clair.
Cordialement.
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