Amende certificat d'assurance voiture
aurélie
-
Paris -
Paris -
Bonjour,
J'ai un cas particulier à vous soumettre.
Avant hier, 2/07/10, j'ai retrouvé un pv pour apposition du certificat d'assurance non valide depuis le 30/06/10 soit la veille!!!!
Les 35 € font mal!!!!
N'y a t-il pas un délai normalement pour apposer son certificat? Il faut le faire à minuit entre le 30 et le 1ier?!!!
En vous remerciant par avance pour vos réponses...
J'ai un cas particulier à vous soumettre.
Avant hier, 2/07/10, j'ai retrouvé un pv pour apposition du certificat d'assurance non valide depuis le 30/06/10 soit la veille!!!!
Les 35 € font mal!!!!
N'y a t-il pas un délai normalement pour apposer son certificat? Il faut le faire à minuit entre le 30 et le 1ier?!!!
En vous remerciant par avance pour vos réponses...
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2 réponses
non. Mon nouveau certificat était valable au 1 juillet 2010.
cependant, j'ai trouvé cet article
Article R211-16
En vigueur depuis le 1 Juillet 1986
Modifié par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 1 () JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986.
Modifié par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 4 () JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986.
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
Je vais donc contesté sur cette base...
Merci pour votre réponse.
Si toutefois quelqu'un peut confirmer le fait que je sois bien dans mon bon droit...
cependant, j'ai trouvé cet article
Article R211-16
En vigueur depuis le 1 Juillet 1986
Modifié par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 1 () JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986.
Modifié par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 4 () JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986.
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
Je vais donc contesté sur cette base...
Merci pour votre réponse.
Si toutefois quelqu'un peut confirmer le fait que je sois bien dans mon bon droit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Demandez donc une attestation à votre Assurance et tentez votre chance !