A voir également:
- Démission fonction publique hôspitalière
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle lettre demande de stagiairisation fonction publique hospitalière - Forum salariés
- Modèle lettre renouvellement disponibilité fonction publique ✓ - Forum salariés
- Forum - démission aesh - Forum démission
1 réponse
Bonjour,
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Pour qu'elle ait effet, elle doit être acceptée par l'autorité et elle prend effet à la date fixée par le directeur de l'établissement, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.
Si la démission est acceptée, celle-ci devient irrévocable.
Si le directeur refuse la démission, l'agent peut saisir la Commission administrative paritaire qui émet un avis motivé. Si l'employeur s'abstient de répondre, le seul recours est de saisir le tribunal administratif, la Commission administrative paritaire n'étant pas compétente dans ce cas.
L'infirmier qui quitterait ses fonctions avant la date fixée par le directeur commet une faute disciplinaire et la loi prévoit une possibilité d'une retenue sur rémunération pour service non effectué.
www.coordination-nationale-infirmiere.org
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Pour qu'elle ait effet, elle doit être acceptée par l'autorité et elle prend effet à la date fixée par le directeur de l'établissement, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois.
Si la démission est acceptée, celle-ci devient irrévocable.
Si le directeur refuse la démission, l'agent peut saisir la Commission administrative paritaire qui émet un avis motivé. Si l'employeur s'abstient de répondre, le seul recours est de saisir le tribunal administratif, la Commission administrative paritaire n'étant pas compétente dans ce cas.
L'infirmier qui quitterait ses fonctions avant la date fixée par le directeur commet une faute disciplinaire et la loi prévoit une possibilité d'une retenue sur rémunération pour service non effectué.
www.coordination-nationale-infirmiere.org
La législation juridique et financière évolue en permanence...