Faux et usage de faux carte grise avec compli

GG9556 - 2 juil. 2010 à 18:56
 Utilisateur anonyme - 2 juil. 2010 à 19:12
Bonjour, divorcé, mon ex femme s'est cede à elle meme une voiture donc la carte grise etait à Mr et Mme. Elle a signe pour moi la carte grise et le certificat de vente. J'ai écrit 2 fois à la prefecture, j'ai les photocopies de la carte grise et de la cession du véhicule signées et la prefecture reconnait que les procedures n'ont pas ete remplies. Elle me conseille de porter plainte, ce que j'ai fait. La procedure sera t'elle longue et que puis je demander (dommages et interets) que risque mon ex femme Cordialement

1 réponse

Bonjour, la procédure peut prendre du temps selon
l'endroit ou vous avez déposé plainte...

Article 441-2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.


Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :


1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;


2° Soit de manière habituelle ;


3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Pour plus de détails sur les textes de loi concernant
les "faux et usages de faux" cliquez =) ICI



On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
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