Refus de vente ou vente forcee
flo49
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30 juin 2010 à 13:18
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 30 juin 2010 à 13:39
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A voir également:
- Refus de vente ou vente forcee
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
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gerber1
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30 juin 2010 à 13:39
30 juin 2010 à 13:39
Bonjour
Si c'est un article soldé ,le commerçant a le droit de ventre le lot.
Ce n'est ni une vente forcée ( Vous n'etes pas obligé d'acheter )
Ni un refus de vente ( c'est un ensemble )
Si c'est un article soldé ,le commerçant a le droit de ventre le lot.
Ce n'est ni une vente forcée ( Vous n'etes pas obligé d'acheter )
Ni un refus de vente ( c'est un ensemble )