Delai retractation Free
safadus
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30 juin 2010 à 11:30
sabr37 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2010 - 16 août 2010 à 07:43
sabr37 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2010 - 16 août 2010 à 07:43
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5 réponses
Merci pour votre reponse.
Néanmoins les cgv ci dessous indique que le délais démarre à compter de la date de soucription soit le 3 juin?
Donc qui fait foi: les cgv de free ou le texte de loi?
Merci pour votre réponse
Rétractation Free Haut Débit#364
Une opération de rétractation après une souscription Free Haut Débit doit être effectuée dans le cadre des Conditions Générales de Vente en vigueur pour votre abonnement acceptées lors de l'abonnement.
En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le Freenaute dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription sur Internet ou par téléphone.
Le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de souscription du contrat (correspondant au jour de la demande d'abonnement).
Il suffit de faire parvenir un courrier de renonciation à cette adresse :
Néanmoins les cgv ci dessous indique que le délais démarre à compter de la date de soucription soit le 3 juin?
Donc qui fait foi: les cgv de free ou le texte de loi?
Merci pour votre réponse
Rétractation Free Haut Débit#364
Une opération de rétractation après une souscription Free Haut Débit doit être effectuée dans le cadre des Conditions Générales de Vente en vigueur pour votre abonnement acceptées lors de l'abonnement.
En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le Freenaute dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription sur Internet ou par téléphone.
Le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de souscription du contrat (correspondant au jour de la demande d'abonnement).
Il suffit de faire parvenir un courrier de renonciation à cette adresse :
Le délai débute le lendemain de l'acte à zéro heure.
La réponseà votre question se trouve dans trois articles :
Article 641 du CODE DE PROCEDURE CIVILE
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Article 642 du CODE DE PROCEDURE CIVILE (NCPC)
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L 121-20 CODE DE LA CONSOMMATION :
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La réponseà votre question se trouve dans trois articles :
Article 641 du CODE DE PROCEDURE CIVILE
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Article 642 du CODE DE PROCEDURE CIVILE (NCPC)
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L 121-20 CODE DE LA CONSOMMATION :
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Free vient de m'envoyer une lettre me disant que j'ai envoyé mon courrier trop trad.
J'ai souscrit l'abonnement le 3 juin et j'ai envoyé mon courrier le 10 juin.
Ils disent que j'aurai du le faire le 9 juin.
Je ne sais pas quoi ni quoi leur répondre, je ne sais pas qui à tord ou raison.
Avez vous des modèles de lettre ou autre pour m'aider je peux vous donner mes coordonées perso si besoin.
merci
J'ai souscrit l'abonnement le 3 juin et j'ai envoyé mon courrier le 10 juin.
Ils disent que j'aurai du le faire le 9 juin.
Je ne sais pas quoi ni quoi leur répondre, je ne sais pas qui à tord ou raison.
Avez vous des modèles de lettre ou autre pour m'aider je peux vous donner mes coordonées perso si besoin.
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sabr37
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16 août 2010
16 août 2010 à 07:43
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Bonjour tous le monde et a toi safadus ou est ce que tu en est avec free?
La législation juridique et financière évolue en permanence...