Loi sru ou eseru
val
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je viens de prendre possession dans bar tabac avec son logement au dessus... il y as des travaux d hygiène électricité plomberie puis pour la couverture ( toit ,demoussage , par exemple ) donc humidité dans les pièce sans chauffage salle de bain etc .....
un avocat ma parler de cette loi de 2009 ou le propriétaire se devais de tout rénover, ou habilite pour un confort d'hygiène je ne trouve pas se texte pour le fournir a ma propriétaire pour l'obliger a faire les travaux ..... ou puis je l'avoir et comment
je viens de prendre possession dans bar tabac avec son logement au dessus... il y as des travaux d hygiène électricité plomberie puis pour la couverture ( toit ,demoussage , par exemple ) donc humidité dans les pièce sans chauffage salle de bain etc .....
un avocat ma parler de cette loi de 2009 ou le propriétaire se devais de tout rénover, ou habilite pour un confort d'hygiène je ne trouve pas se texte pour le fournir a ma propriétaire pour l'obliger a faire les travaux ..... ou puis je l'avoir et comment
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1 réponse
Bonjour,
La loi SRU est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630252/2010-06-29/
mais je ne sais pas si vous allez y retrouver vos petits...
La loi SRU est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630252/2010-06-29/
mais je ne sais pas si vous allez y retrouver vos petits...