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Montant du taux de délai retard

m -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

pourriez-vous me donner le taux correspondant au délai de retard pour 2010.

Très cordialement,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 020
 
Bonjour,si vous parlez du taux d'intérets applicable pour retard de remboursement de dépot de garantie il est de 0,65% pour l'année 2010 autant dire rien
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