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Montant du taux de délai retard

m -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

pourriez-vous me donner le taux correspondant au délai de retard pour 2010.

Très cordialement,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Bonjour,si vous parlez du taux d'intérets applicable pour retard de remboursement de dépot de garantie il est de 0,65% pour l'année 2010 autant dire rien
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