Montant du taux de délai retard

m - 28 juin 2010 à 22:15
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 juin 2010 à 08:36
Bonjour,

pourriez-vous me donner le taux correspondant au délai de retard pour 2010.

Très cordialement,
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 juin 2010 à 08:36
Bonjour,si vous parlez du taux d'intérets applicable pour retard de remboursement de dépot de garantie il est de 0,65% pour l'année 2010 autant dire rien
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