Perte point veille de fin du délai
hchoune
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choucas22 Messages postés 573 Statut Membre -
choucas22 Messages postés 573 Statut Membre -
Bonjour,
Je me pose une question, je me suis faite flashée le 26 juin 2010.
J'ai été flashée l'année dernière le 7 juin 2009 avec de paiement au 27 juin 2009 ("date de l'établissement de réalité de l'infraction").
Dans les 2 cas perte d'un seul point.
Plus bas dans le courrier, il est indiqué "...restitué dans un délai d'un an à compté de la date à laquelle la réalité de cette infraction a été établie, si aucune autre infraction entrainant retrait de points n'a été commise pendant ce délai..."
Le délai, c'est un an à partir du 27 juin 2009, soit le 27 juin 2010, si j'ai bien compris, mais pour la perte de ce nouveau point, ils prendront la date de la nouvelle infraction, soit le 26 juin 2010 ou la date de réalité de l'infraction (soit la date de paiement) par exemple début juillet ?
Vraiment pas de bol, fallait le faire se faire flasher la veille de récupérer ses 12 points !!!
Merci pout votre réponse
Je me pose une question, je me suis faite flashée le 26 juin 2010.
J'ai été flashée l'année dernière le 7 juin 2009 avec de paiement au 27 juin 2009 ("date de l'établissement de réalité de l'infraction").
Dans les 2 cas perte d'un seul point.
Plus bas dans le courrier, il est indiqué "...restitué dans un délai d'un an à compté de la date à laquelle la réalité de cette infraction a été établie, si aucune autre infraction entrainant retrait de points n'a été commise pendant ce délai..."
Le délai, c'est un an à partir du 27 juin 2009, soit le 27 juin 2010, si j'ai bien compris, mais pour la perte de ce nouveau point, ils prendront la date de la nouvelle infraction, soit le 26 juin 2010 ou la date de réalité de l'infraction (soit la date de paiement) par exemple début juillet ?
Vraiment pas de bol, fallait le faire se faire flasher la veille de récupérer ses 12 points !!!
Merci pout votre réponse
A voir également:
- Perte point veille de fin du délai
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Calcul point pénibilité - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...