Entreprises sans tabacs

kebab - 28 juin 2010 à 18:39
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 28 juin 2010 à 18:45
Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise composée de plusieurs bâtiment dans une enceinte. L'entreprise a décidé de devenir "entreprise sans tabac" et c'est trés bien...
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Elle est conforme au rôle de l'employeur, garant de la sécurité et de la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail.

Mais le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
C'est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail :

L'interdiction de fumer à l'extérieur des bâtiments dans l'enceinte de l'entreprise est-elle légale ?

1 réponse

picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 392
28 juin 2010 à 18:45
non, si l'entreprise est sans tabac, il sera interdit de fumer sur tout le territoire de l'entreprise
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