Entreprises sans tabacs
kebab
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picsharp Messages postés 1321 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis salarié dans une entreprise composée de plusieurs bâtiment dans une enceinte. L'entreprise a décidé de devenir "entreprise sans tabac" et c'est trés bien...
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Elle est conforme au rôle de l'employeur, garant de la sécurité et de la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail.
Mais le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
C'est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail :
L'interdiction de fumer à l'extérieur des bâtiments dans l'enceinte de l'entreprise est-elle légale ?
Je suis salarié dans une entreprise composée de plusieurs bâtiment dans une enceinte. L'entreprise a décidé de devenir "entreprise sans tabac" et c'est trés bien...
Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Elle est conforme au rôle de l'employeur, garant de la sécurité et de la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail.
Mais le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
C'est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail :
L'interdiction de fumer à l'extérieur des bâtiments dans l'enceinte de l'entreprise est-elle légale ?
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