Rupture de contrat CDD a l'amiable
Résolu/Fermé
4rk0s
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Kiki -
Kiki -
Bonjour,
Je suis actuellement saisonnier en CDD , ma période d'essai est passé , je souhaite arrêter de travailler avec ma patronne puisque la saison est mauvaise et que je ne gagne pas assez d'argent... Je souhaite donc faire une rupture de contrat a l'amiable avec elle . La seule condition est que sa ne lui coute rien ... Je me demande donc combien coute a un employeur de faire une telle rupture de contrat , sans parlé de prime ou autre compensation financiere mais simplement les frais de procédure ... si il y en a ...
Il me semble qu'avec une " attestation employeur destiné au pôle emploi" cela suffit et il est gratuit de se la procurer ...
Aidez moi svp a gardé mes allocation chomage afin de pouvoir rebondir et trouver un autre emploi !!
Merci d'avance !
Je suis actuellement saisonnier en CDD , ma période d'essai est passé , je souhaite arrêter de travailler avec ma patronne puisque la saison est mauvaise et que je ne gagne pas assez d'argent... Je souhaite donc faire une rupture de contrat a l'amiable avec elle . La seule condition est que sa ne lui coute rien ... Je me demande donc combien coute a un employeur de faire une telle rupture de contrat , sans parlé de prime ou autre compensation financiere mais simplement les frais de procédure ... si il y en a ...
Il me semble qu'avec une " attestation employeur destiné au pôle emploi" cela suffit et il est gratuit de se la procurer ...
Aidez moi svp a gardé mes allocation chomage afin de pouvoir rebondir et trouver un autre emploi !!
Merci d'avance !
A voir également:
- Lettre de rupture de cdd à l'amiable
- Lettre de rupture de contrat a l'amiable - Meilleures réponses
- Lettre de rupture à l'amiable - Meilleures réponses
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
2 réponses
Art. L. 1243-1.- Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure
Circulaire DRT no 92-14 du 29 août 1992 sur l'application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire :
Conformément à l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail, les parties à un contrat à durée déterminée peuvent, d'un commun accord, décider de mettre fin à leurs relations contractuelles avant l'arrivée du terme.
A cet égard, il a été jugé que la rupture par le salarié acceptée par l'employeur devait être considérée comme une rupture par consentement mutuel et donc non susceptible de donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts (en ce sens Cass.soc. 3 mars 1971).
La rupture anticipée par accord des parties doit en tout état de cause s'appuyer sur un écrit, qu'il s'agisse d'un simple document écrit qui met un terme immédiat au contrat, d'un avenant qui en réduit la durée, ou d'une transaction au sens des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil qui organise les modalités de la rupture pour prévenir un litige né ou à naître.
Aucun organisme n'a à être informé de cette rupture, çà ne regarde que votre employeur et vous
Circulaire DRT no 92-14 du 29 août 1992 sur l'application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire :
Conformément à l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail, les parties à un contrat à durée déterminée peuvent, d'un commun accord, décider de mettre fin à leurs relations contractuelles avant l'arrivée du terme.
A cet égard, il a été jugé que la rupture par le salarié acceptée par l'employeur devait être considérée comme une rupture par consentement mutuel et donc non susceptible de donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts (en ce sens Cass.soc. 3 mars 1971).
La rupture anticipée par accord des parties doit en tout état de cause s'appuyer sur un écrit, qu'il s'agisse d'un simple document écrit qui met un terme immédiat au contrat, d'un avenant qui en réduit la durée, ou d'une transaction au sens des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil qui organise les modalités de la rupture pour prévenir un litige né ou à naître.
Aucun organisme n'a à être informé de cette rupture, çà ne regarde que votre employeur et vous
çà ne coute rien de plus à l'employeur.
il suffit de faire un courrier co-signé dans lequel vous dites que d'un commun accord vous mettez fin au CDD.
il suffit de faire un courrier co-signé dans lequel vous dites que d'un commun accord vous mettez fin au CDD.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Franzy75 !