Rupture de contrat CDD a l'amiable [Résolu/Fermé]

4rk0s 3 Messages postés lundi 28 juin 2010Date d'inscription 29 juin 2010 Dernière intervention - 28 juin 2010 à 17:36 - Dernière réponse :  Kiki
- 1 mars 2018 à 23:03
Bonjour,
Je suis actuellement saisonnier en CDD , ma période d'essai est passé , je souhaite arrêter de travailler avec ma patronne puisque la saison est mauvaise et que je ne gagne pas assez d'argent... Je souhaite donc faire une rupture de contrat a l'amiable avec elle . La seule condition est que sa ne lui coute rien ... Je me demande donc combien coute a un employeur de faire une telle rupture de contrat , sans parlé de prime ou autre compensation financiere mais simplement les frais de procédure ... si il y en a ...
Il me semble qu'avec une " attestation employeur destiné au pôle emploi" cela suffit et il est gratuit de se la procurer ...
Aidez moi svp a gardé mes allocation chomage afin de pouvoir rebondir et trouver un autre emploi !!

Merci d'avance !
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8 réponses

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franzy75 781 Messages postés lundi 6 juillet 2009Date d'inscription 20 mars 2016 Dernière intervention - 29 juin 2010 à 09:20
14
Merci
Art. L. 1243-1.- Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

Circulaire DRT no 92-14 du 29 août 1992 sur l'application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire :

Conformément à l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail, les parties à un contrat à durée déterminée peuvent, d'un commun accord, décider de mettre fin à leurs relations contractuelles avant l'arrivée du terme.
A cet égard, il a été jugé que la rupture par le salarié acceptée par l'employeur devait être considérée comme une rupture par consentement mutuel et donc non susceptible de donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts (en ce sens Cass.soc. 3 mars 1971).
La rupture anticipée par accord des parties doit en tout état de cause s'appuyer sur un écrit, qu'il s'agisse d'un simple document écrit qui met un terme immédiat au contrat, d'un avenant qui en réduit la durée, ou d'une transaction au sens des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil qui organise les modalités de la rupture pour prévenir un litige né ou à naître.


Aucun organisme n'a à être informé de cette rupture, çà ne regarde que votre employeur et vous

Merci franzy75 14

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4rk0s 3 Messages postés lundi 28 juin 2010Date d'inscription 29 juin 2010 Dernière intervention - 29 juin 2010 à 10:48
Merci beaucoup ! Voilà une réponse claire et qui va beaucoup m'aider !!
Merci Franzy75 !
je me rend compte que c'est un vieu sujet, je suis dans le meme cas et ce post m'aide beaucoup mais je voulais savoir si il y'avait un preavis dans ce cas la?? c'est assez urgent car je souhaiterais attaquer la saison des fruits si vous pouviez me repondre cela m'enleverai une epine du pied et je pourrai enfin en parler a mes patrons!!
franzy75 781 Messages postés lundi 6 juillet 2009Date d'inscription 20 mars 2016 Dernière intervention - 13 juin 2012 à 19:48
Tout se fait d'un commun accord. C'est à vous de voir avec votre employeur.
Rems06 > franzy75 781 Messages postés lundi 6 juillet 2009Date d'inscription 20 mars 2016 Dernière intervention - 11 août 2015 à 11:18
Salut franzy75 sais tu comment trouvée un modèle de lettre dans ce cas qui es assez propre car j'ai beau chercher sur le net j'en trouve aucune et le terme "conventionnelle" dans la phrase: rupture de contrat Cdd conventionnelle signifie à l'amiable ? Ou c'est encore autre chose
Merci pour l' information et continuez à nous aider car nul n' est censé ignorer la loi.
franzy75 781 Messages postés lundi 6 juillet 2009Date d'inscription 20 mars 2016 Dernière intervention - 28 juin 2010 à 17:41
6
Merci
çà ne coute rien de plus à l'employeur.

il suffit de faire un courrier co-signé dans lequel vous dites que d'un commun accord vous mettez fin au CDD.
4rk0s 3 Messages postés lundi 28 juin 2010Date d'inscription 29 juin 2010 Dernière intervention - 28 juin 2010 à 17:47
D'accord , merci beaucoup pour l'information, ou puis je avoir une preuve écrire de cela , afin de le montrer a ma patronne ? Je supose qu'il faut l'envoyer au assedic ? ou es ce un autre organisme qui traite ce genre de demande ... ?

Merci de la réponse rapide :p

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