Donation à un seu de ses enfants
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kado
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27 juin 2010 à 15:09
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 juin 2010 à 13:05
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 juin 2010 à 13:05
Bonjour,
Est ce que les enfants peuvent s'opposer à ce que leurs parents fassent une donation de leur vivant à l'un de leur frère ?
Peuvent ils exiger de percevoir la même somme en donation au même moment ?
Sachant qu'ils ne seront de toutes façons pas lésés puisqu'ils récupéreront la même somme après le décès des parents lorsque leur maison sera vendue.
Merci d'avance aux personnes qui auront la gentillesse de répondre.
Est ce que les enfants peuvent s'opposer à ce que leurs parents fassent une donation de leur vivant à l'un de leur frère ?
Peuvent ils exiger de percevoir la même somme en donation au même moment ?
Sachant qu'ils ne seront de toutes façons pas lésés puisqu'ils récupéreront la même somme après le décès des parents lorsque leur maison sera vendue.
Merci d'avance aux personnes qui auront la gentillesse de répondre.
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condorcet
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27 juin 2010 à 15:44
27 juin 2010 à 15:44
Rien ne s'oppose à ce que les parents consentent une donation à un seul de leurs enfants puisque le bénéficiaire devra rapporter, ultérieurement, la valeur du bien reçu à la succession des donateurs afin qu'aucun des enfants ne soit lèsé.
luna10
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28 juin 2010 à 13:05
28 juin 2010 à 13:05
Bonjour,
Attention, toutes les donations ne sont pas obligatoirement rapportables à la succession des donateurs...
Seules les donations en avancement de part le sont.
L'acte de donation peut parfaitement prévoir que cette dernière est faite hors part successorale. Et dans un tel cas, il s'agit d'un avantage par rapport aux autres réservataires, il n'y a pas de rapport à la succession, mais seulement une éventuelle réduction si la libéralité excède la quotité disponible.
Et les enfants ne peuvent s'opposer à ce que les parents fassent une telle donation à un de leur enfant, quand bien même, elle avantagerait l'un d'entre eux...
Cordialement
Attention, toutes les donations ne sont pas obligatoirement rapportables à la succession des donateurs...
Seules les donations en avancement de part le sont.
L'acte de donation peut parfaitement prévoir que cette dernière est faite hors part successorale. Et dans un tel cas, il s'agit d'un avantage par rapport aux autres réservataires, il n'y a pas de rapport à la succession, mais seulement une éventuelle réduction si la libéralité excède la quotité disponible.
Et les enfants ne peuvent s'opposer à ce que les parents fassent une telle donation à un de leur enfant, quand bien même, elle avantagerait l'un d'entre eux...
Cordialement
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