De nom propre je passe en SCI
LB
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27 juin 2010 à 08:26
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 27 juin 2010 à 15:00
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 27 juin 2010 à 15:00
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jaqot
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27 juin 2010 à 15:00
27 juin 2010 à 15:00
bonjour , le bail continue pareil , vérifiez sur le bail que l augmentation est prévu , ensuite vous pouvez faire un rattrapage sur 5 ans en arrière
Thur34
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27 juin 2010 à 12:19
27 juin 2010 à 12:19
Bonjour LB,
La révision des loyers dans le cadre d'un bail d'habitation est prévue par l'article 17 c de la loi de 1989 sur les baux d'habitation. Je t'encourage à aller le lire. Pour augmenter le loyer, il te faudra notamment démontrer que le loyer actuel est anormalement bas et ne correspond plus aux loyers des environs pour un bien du même type. Mais il faudra le faire après la vente.
Thur34
La révision des loyers dans le cadre d'un bail d'habitation est prévue par l'article 17 c de la loi de 1989 sur les baux d'habitation. Je t'encourage à aller le lire. Pour augmenter le loyer, il te faudra notamment démontrer que le loyer actuel est anormalement bas et ne correspond plus aux loyers des environs pour un bien du même type. Mais il faudra le faire après la vente.
Thur34
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