De nom propre je passe en SCI
LB
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
au mois de mars 2011 cela fera 3 ans que le locataire actuel n'a jamais été augmenté de son loyer hors cet appartement je le rachète en SCI, puis je augmenter le bail ? et dans quelle proportion? dois-je lui faire signer un nouveau bail au nom de la SCI ? l'acquisition va se signer chez le notaire d'ici 2 mois
au mois de mars 2011 cela fera 3 ans que le locataire actuel n'a jamais été augmenté de son loyer hors cet appartement je le rachète en SCI, puis je augmenter le bail ? et dans quelle proportion? dois-je lui faire signer un nouveau bail au nom de la SCI ? l'acquisition va se signer chez le notaire d'ici 2 mois
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2 réponses
bonjour , le bail continue pareil , vérifiez sur le bail que l augmentation est prévu , ensuite vous pouvez faire un rattrapage sur 5 ans en arrière
Bonjour LB,
La révision des loyers dans le cadre d'un bail d'habitation est prévue par l'article 17 c de la loi de 1989 sur les baux d'habitation. Je t'encourage à aller le lire. Pour augmenter le loyer, il te faudra notamment démontrer que le loyer actuel est anormalement bas et ne correspond plus aux loyers des environs pour un bien du même type. Mais il faudra le faire après la vente.
Thur34
La révision des loyers dans le cadre d'un bail d'habitation est prévue par l'article 17 c de la loi de 1989 sur les baux d'habitation. Je t'encourage à aller le lire. Pour augmenter le loyer, il te faudra notamment démontrer que le loyer actuel est anormalement bas et ne correspond plus aux loyers des environs pour un bien du même type. Mais il faudra le faire après la vente.
Thur34
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