SOS a quel montan es je le droit
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sophia
-
26 juin 2010 à 23:48
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 27 juin 2010 à 08:06
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 27 juin 2010 à 08:06
A voir également:
- SOS a quel montan es je le droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- La police a t'elle le droit de fouiller mon sac ✓ - Forum Justice
3 réponses
^^Marie^^
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27 juin 2010 à 07:56
27 juin 2010 à 07:56
Bonjour
sophia = joycii !!
Faut relire tes discussions
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4836540-important-cherche-renseignement-mere-isole
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4837948-sos-fraude-a-la-caf
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4850587-sos-probleme-avec-beaux-parents
sophia = joycii !!
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pititenouette
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27 juin 2010 à 08:06
27 juin 2010 à 08:06
Bonjour,
Et claudia ;) !!
Le saviez-vous ?
* La fraude se définit comme une action volontaire, dans le but de tromper afin d'obtenir un droit auquel on ne peut pas prétendre (fausses déclarations, constitution de faux papiers, etc.).
* Un avertissement est une mise en garde effectuée par courrier recommandé, qui déclenche obligatoirement, en cas de récidive, un dépôt de plainte.
* Une pénalité financière est une amende calculée en fonction du montant du préjudice qui peut atteindre 3 000 euros.
* La suspension de l'aide au logement entraîne le non paiement de l'aide au logement pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
* Le dépôt de plainte entraîne le signalement de l'infraction au Procureur de la République, et pourra engendrer une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction (peine d'emprisonnement, amende...). Si le montant des prestations perçues à tort est supérieur ou égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, la Caf est tenue d'effectuer un dépôt de plainte.
Et claudia ;) !!
Le saviez-vous ?
* La fraude se définit comme une action volontaire, dans le but de tromper afin d'obtenir un droit auquel on ne peut pas prétendre (fausses déclarations, constitution de faux papiers, etc.).
* Un avertissement est une mise en garde effectuée par courrier recommandé, qui déclenche obligatoirement, en cas de récidive, un dépôt de plainte.
* Une pénalité financière est une amende calculée en fonction du montant du préjudice qui peut atteindre 3 000 euros.
* La suspension de l'aide au logement entraîne le non paiement de l'aide au logement pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
* Le dépôt de plainte entraîne le signalement de l'infraction au Procureur de la République, et pourra engendrer une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction (peine d'emprisonnement, amende...). Si le montant des prestations perçues à tort est supérieur ou égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, la Caf est tenue d'effectuer un dépôt de plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2010 à 00:02
Si d'autre personne on des information merci de m'en informer