Paiement des salaires
TRIPLETS
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26 juin 2010 à 19:36
S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 26 juin 2010 à 21:40
S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 26 juin 2010 à 21:40
A voir également:
- Paiement des salaires
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
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S H
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26 juin 2010 à 21:40
26 juin 2010 à 21:40
Le principe :
Selon la nature de l'échéance de paiement, le salaire ne peut être versé à une intervalle supérieur à celle régulièrement constatée.
ex : Dans le cadre d'un salaire mensuel payé le 5 du mois, l'intervalle doit être de 30 jours maximum.
Selon la nature de l'échéance de paiement, le salaire ne peut être versé à une intervalle supérieur à celle régulièrement constatée.
ex : Dans le cadre d'un salaire mensuel payé le 5 du mois, l'intervalle doit être de 30 jours maximum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...