Créance ecartée
Résolu1 réponse
Les créances "écartées" sont des créances qui ne peuvent être englobées dans un plan de remboursement suite à un dossier de sur-endettement.
Ca ne veut pas dire que ces dettes ne sont pas dues !!! mais que leur remboursement doit être indépendant (en plus donc) de ce qui vous sera imposé dans le cadre de la commission de su-endettement.
Ca ne veut pas dire que ces dettes ne sont pas dues !!! mais que leur remboursement doit être indépendant (en plus donc) de ce qui vous sera imposé dans le cadre de la commission de su-endettement.