Acceptation de congés avec "réserve"
stéphane
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blux Messages postés 27863 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27863 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Cadre dans une entreprise de services, ma supérieure hiérarchique ajoute systématiquement lors du visa des congés la mention "sous réserve de dossiers urgents", ce qui génère dès lors toujours une incertitude sur les congés et un risque lorsqu'on doit réserver des billets d'avions. Mes 2 questions sont les suivantes :
1- est-ce légal d'insérer cette réserve de manière systématique,
2- existe t-il un délai incompressible (2, 3 jours ??) où on ne peut plus annuler les congés d'une personne ?
Merci pour vos réponses éclairées !!
Cordialement
Cadre dans une entreprise de services, ma supérieure hiérarchique ajoute systématiquement lors du visa des congés la mention "sous réserve de dossiers urgents", ce qui génère dès lors toujours une incertitude sur les congés et un risque lorsqu'on doit réserver des billets d'avions. Mes 2 questions sont les suivantes :
1- est-ce légal d'insérer cette réserve de manière systématique,
2- existe t-il un délai incompressible (2, 3 jours ??) où on ne peut plus annuler les congés d'une personne ?
Merci pour vos réponses éclairées !!
Cordialement
A voir également:
- Acceptation de congés avec "réserve"
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
3 réponses
Salut,
un congé est accepté ou non, il ne l'est pas 'sous réserve'.
Ce que dit la loi, c'est qu'il peut être modifié, mais il n'a pas à être assorti d'une option lorsqu'il est posé.
La mention 'sous réserve' est donc totalement illégale.
un congé est accepté ou non, il ne l'est pas 'sous réserve'.
Ce que dit la loi, c'est qu'il peut être modifié, mais il n'a pas à être assorti d'une option lorsqu'il est posé.
La mention 'sous réserve' est donc totalement illégale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006647856/2008-04-30/
il est dit : sauf en cas de circonstances exceptionnelles ... reste à savoir si "dossiers urgents" sont des circonstances exceptionnelles pour pourvoir annuler les congés !!!
il est dit : sauf en cas de circonstances exceptionnelles ... reste à savoir si "dossiers urgents" sont des circonstances exceptionnelles pour pourvoir annuler les congés !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...