Comment s'opère une succession sur 2 pays ?

lalonde2000 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2010 - 23 juin 2010 à 01:19
 Actif - 23 juin 2010 à 10:49
Bonjour,
En union de fait à Montréal (Canada) où nous sommes fiscalisés et retraités, nous possédons un appartement en France et un petit cte bancaire.Qu'arrive-t-il au décès de l'un des deux partenaires ? Est-ce que le notaire en France va traiter les biens mobiliers et immobiliers et exécuter le partage (selon le statut : pacs ou autre, et la filiation ) séparément du notaire canadien qui lui traitera les mêmes biens de son côté au Canada ? le code Napoléon ne s'appliquant pas au Canada où l'on peut faire hériter qui l'on veut.

Merci

1 réponse

Le code Napoléon, comme vous y allez...il y a eu d'autres lois depuis...Et surtout des conventions internationales qui régissent ce type de situation.

Je n'ai pas le temps d'approfondir pour le moment, mais la réponse doit se trouver par là : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot;jsessionid=1FKX3ZMR0ZGIRQFIEMRSFE4AVARW4IV1?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=CAN

Cordlt.
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