Acompte reçu
m.centi
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mardi 22 juin 2010
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22 juin 2010 à 05:56
Utilisateur anonyme - 22 juin 2010 à 06:39
Utilisateur anonyme - 22 juin 2010 à 06:39
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 22/06/2010 à 06:40
Modifié par G.SILLY le 22/06/2010 à 06:40
Bonjour
Le chèque que vous a fait ce client vaut accord du devis.
S'il s'agit d'un ACOMPTE (mention indiquée sur le devis) vous pourriez exiger la totalité du devis, car l'engagement est ferme.
En cas de non précision, on peut considérer qu'il s'agit d'arrhes et dans ce cas le montant qui vous a été versé vous reste acquis.
Vous pouvez donc lui adresser une LRAR dans ce sens. (en reprenant les faits que vous venez d'exposer)
Le chèque que vous a fait ce client vaut accord du devis.
S'il s'agit d'un ACOMPTE (mention indiquée sur le devis) vous pourriez exiger la totalité du devis, car l'engagement est ferme.
En cas de non précision, on peut considérer qu'il s'agit d'arrhes et dans ce cas le montant qui vous a été versé vous reste acquis.
Vous pouvez donc lui adresser une LRAR dans ce sens. (en reprenant les faits que vous venez d'exposer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...