Vente avec difficultees
elvis O2
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19 juin 2010 à 13:40
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 19 juin 2010 à 13:52
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A voir également:
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The_Craft
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Modifié par The_Craft le 19/06/2010 à 13:52
Modifié par The_Craft le 19/06/2010 à 13:52
Bonjour,
Aviez-vous signé un contrat de mariage avec votre ex-mari? Le notaire n'a pas "cogité" lorsque votre statut précisait que vous étiez mariée mais séparée ?
Vous pouvez continuer à vendre en espérant que monsieur ne se rende pas compte mais si vous êtes sous la communauté, je vous conseille de préparer tous les documents nécessaires au cas où, afin de prouver que monsieur n'avait rien à voir avec vous et cet achat/vente. Non divorcés avec régime de communauté = tout ce qui est à vous est à lui et vice-versa. Avez-vous signalé votre séparation de façon officielle ? notamment au commissariat de police avec une "main courante"... cela pourrait vous aider dans vos démarches...
Accro à internet et aux jeux videos!!
Aviez-vous signé un contrat de mariage avec votre ex-mari? Le notaire n'a pas "cogité" lorsque votre statut précisait que vous étiez mariée mais séparée ?
Vous pouvez continuer à vendre en espérant que monsieur ne se rende pas compte mais si vous êtes sous la communauté, je vous conseille de préparer tous les documents nécessaires au cas où, afin de prouver que monsieur n'avait rien à voir avec vous et cet achat/vente. Non divorcés avec régime de communauté = tout ce qui est à vous est à lui et vice-versa. Avez-vous signalé votre séparation de façon officielle ? notamment au commissariat de police avec une "main courante"... cela pourrait vous aider dans vos démarches...
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