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6 réponses
Bonjour,
le règlement par chèque est un paiement comptant, c'est a dire que le montant du chèque est supposé être provisionné au jours de l'émission dudit chèque
Faute de quoi, en conséquence votre banque vous prend des frais.....
Si vous êtes très bien avec votre banquier vous pouvez toujours demander une remise gracieuse de cette pénalité, mais faut pas trop rêver.
le règlement par chèque est un paiement comptant, c'est a dire que le montant du chèque est supposé être provisionné au jours de l'émission dudit chèque
Faute de quoi, en conséquence votre banque vous prend des frais.....
Si vous êtes très bien avec votre banquier vous pouvez toujours demander une remise gracieuse de cette pénalité, mais faut pas trop rêver.
Il n'y a pas de "procédure abusive" votre banque a bien respecté les dispositions de l'article L 131-73 du Code monétaire et financier qui prévoit deux phases :
- une phase d'avertissement, la première lettre (souvent appelée "lettre MURCEF") qui invite le client à alimenter son compte,
- seconde phase, le rejet du chèque au terme d'un délai dont la loi ne fixe pas la durée mais qui est en moyenne de 48 H après la première lettre. La seconde lettre ("d'injonction") informe le(s) titulaire(s) du compte de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques.
Le paiement du chèque à seconde présentation à automatiquement entrainé la levée cette interdiction.
La banque est tenue de déclarer une interdiction à la BDF dés le rejet du chèque pour défaut de provision.
- une phase d'avertissement, la première lettre (souvent appelée "lettre MURCEF") qui invite le client à alimenter son compte,
- seconde phase, le rejet du chèque au terme d'un délai dont la loi ne fixe pas la durée mais qui est en moyenne de 48 H après la première lettre. La seconde lettre ("d'injonction") informe le(s) titulaire(s) du compte de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques.
Le paiement du chèque à seconde présentation à automatiquement entrainé la levée cette interdiction.
La banque est tenue de déclarer une interdiction à la BDF dés le rejet du chèque pour défaut de provision.
"Ils m'ont ponctionné 44 euros pour amende de chèque rejeté."
Qui est ce "ils" ?
Car cette facturation ne corespond pas, a priori, à une facturation bancaire.
Ne s'agirait-il pas de timbres fiscaux (22 € par tranche de 150 € de montant ) pour levée d'une interdiction bancaire suite à un nouvel incident sur la période de douze mois ?
Qui est ce "ils" ?
Car cette facturation ne corespond pas, a priori, à une facturation bancaire.
Ne s'agirait-il pas de timbres fiscaux (22 € par tranche de 150 € de montant ) pour levée d'une interdiction bancaire suite à un nouvel incident sur la période de douze mois ?
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combien de fois le chèque a t-il été présente à la banque avant qu'elle n'encaisse les 44 euros?Avez vous reçut une injonction pour chèque non provisionné avant celui edf?
Parce qu'il est vraiment très étrange qu'une banque "ponctionne 44 euros " à la première présentation de chèque impayé?
Si c'est le cas discuter avec votre banquier il vous remboursera surement
Mais si vous étés dans la situation décrite par Gérard laissé tombé vous n'obtiendrez rien et à l'avenir essaye plutôt de discuter avec les récepteurs des chèques afin qu'ils les déposent au mieux pour vous car à une semaine près vous n'auriez pas eu à payer
Parce qu'il est vraiment très étrange qu'une banque "ponctionne 44 euros " à la première présentation de chèque impayé?
Si c'est le cas discuter avec votre banquier il vous remboursera surement
Mais si vous étés dans la situation décrite par Gérard laissé tombé vous n'obtiendrez rien et à l'avenir essaye plutôt de discuter avec les récepteurs des chèques afin qu'ils les déposent au mieux pour vous car à une semaine près vous n'auriez pas eu à payer
"ils" = ma banque,
Ma banque, donc, m'a débité précisément 43,66 euros pour "frais pour chèque impayé" (et non "amende de chèque rejeté" comme j'ai dit plus haut, désolé de l'erreur sémantique).
Elle (ma banque) m'a envoyé un courrier pour me prévenir du rejet du chèque par défaut de provision, et me demander de les contacter au plus vite, pour arranger ce problème, avant d'engager quelconque procédure (interdit bancaire et frais pour chèque impayé), mais il se trouve que j'étais en vacances quelques jours lorsque j'ai reçu ce courrier, donc n'ai pu y répondre à temps et n'ai pu être au courant du rejet du chèque.
Le jour même ou je suis rentré de vacances, j'ai découvert le courrier en question et mon compte a été débité de cette somme de 43,66 (ce même jour).
Dans ma boite aux lettres, il y avait également un courrier d'edf me signalant le rejet du chèque par ma banque. Dans ce courrier, ils (edf) m'avertissent qu'ils vont re-présenter le chèque une semaine après. Moi, j'approvisionne mon compte et le chèque est encaissé une semaine après sans problème.
Pour info j'ai appelé mon conseiller bancaire pour voir si je pouvais récupérer cette somme de 43,66 euros, en lui expliquant le pourquoi de cette situation et, lui, en gros, il m'a dit d'aller me faire f**.
Voila, d'où ma question de savoir, si à défaut de pouvoir résoudre cela à l'amiable avec mon banquier, il n'y avais pas eu, de la part de ma banque, une procédure abusive , dans le sens ou le chèque en question a fini par être encaissé et accepté sans qu'il n'y ait eu aucun litige entre edf et moi?
Ma banque, donc, m'a débité précisément 43,66 euros pour "frais pour chèque impayé" (et non "amende de chèque rejeté" comme j'ai dit plus haut, désolé de l'erreur sémantique).
Elle (ma banque) m'a envoyé un courrier pour me prévenir du rejet du chèque par défaut de provision, et me demander de les contacter au plus vite, pour arranger ce problème, avant d'engager quelconque procédure (interdit bancaire et frais pour chèque impayé), mais il se trouve que j'étais en vacances quelques jours lorsque j'ai reçu ce courrier, donc n'ai pu y répondre à temps et n'ai pu être au courant du rejet du chèque.
Le jour même ou je suis rentré de vacances, j'ai découvert le courrier en question et mon compte a été débité de cette somme de 43,66 (ce même jour).
Dans ma boite aux lettres, il y avait également un courrier d'edf me signalant le rejet du chèque par ma banque. Dans ce courrier, ils (edf) m'avertissent qu'ils vont re-présenter le chèque une semaine après. Moi, j'approvisionne mon compte et le chèque est encaissé une semaine après sans problème.
Pour info j'ai appelé mon conseiller bancaire pour voir si je pouvais récupérer cette somme de 43,66 euros, en lui expliquant le pourquoi de cette situation et, lui, en gros, il m'a dit d'aller me faire f**.
Voila, d'où ma question de savoir, si à défaut de pouvoir résoudre cela à l'amiable avec mon banquier, il n'y avais pas eu, de la part de ma banque, une procédure abusive , dans le sens ou le chèque en question a fini par être encaissé et accepté sans qu'il n'y ait eu aucun litige entre edf et moi?
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