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Rupture de bail

ghyslaine03 - 16 juin 2010 à 12:26
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 juin 2010 à 12:41
Bonjour,
voila mon soucis au 28 mars j ai louer ma maison nous avonsetablie un bail mais sans date de depart car je ne savais pas la date extacte du depart de la locataire.
la personne m a dit je reprendrais a son depart aujourd'hui il me dit d'attendre car il ne sais pas il va peux etre muter donc je pert mon loer de juin deja et pour le reste je na sais pas si j ai de droit de chercher un autre locataire quel son mes droits
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
16 juin 2010 à 12:41
Votre bail s'il est soumis à la loi de 89 n'est pas valable si la date d'effet n'est pas indiquée. Vous vous êtes mise dans une situation juridique inextricable en voulant établir par vous même (supposition ?) ce bail.
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