Rupture de bail
ghyslaine03
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16 juin 2010 à 12:26
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 juin 2010 à 12:41
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lbigaret
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16 juin 2010 à 12:41
16 juin 2010 à 12:41
Votre bail s'il est soumis à la loi de 89 n'est pas valable si la date d'effet n'est pas indiquée. Vous vous êtes mise dans une situation juridique inextricable en voulant établir par vous même (supposition ?) ce bail.