Renonciation d'héritage
Jolycaille
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma tante en janvier 2010 les HLM me menace de faire arrêt sur mon salaire si je ne paie pas les loyers mais je voudrais savoir s'ils en ont le droit vu qu'il n'ya pas d'ouverture de succession ?
Je voudrais savoir à partir de quand l'on peut faire une renonciation de l'héritage ? peut-on le faire même si nous ne sommes pas encore reconnus en tant qu'héritier par la loi ?
Merci de me répondre c'est très urgent
Suite au décès de ma tante en janvier 2010 les HLM me menace de faire arrêt sur mon salaire si je ne paie pas les loyers mais je voudrais savoir s'ils en ont le droit vu qu'il n'ya pas d'ouverture de succession ?
Je voudrais savoir à partir de quand l'on peut faire une renonciation de l'héritage ? peut-on le faire même si nous ne sommes pas encore reconnus en tant qu'héritier par la loi ?
Merci de me répondre c'est très urgent
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1 réponse
Je voudrais savoir à partir de quand l'on peut faire une renonciation de l'héritage ?
De suite après le décès.
peut-on le faire même si nous ne sommes pas encore reconnus en tant qu'héritier par la loi ?
Les HLM doivent connaître votre existence et votre qualité de seule héritière.
Il ne leur est pas nécessaire d'attendre.
Votre seule attitude à adopter est de refuser la succession et de faire parvenir aux HLM une copie de l'acte de renonciation.
je voudrais savoir s'ils en ont le droit vu qu'il n'ya pas d'ouverture de succession ?
La succession est déjà ouverte par le seul décès de la personne.
Les créanciers d'une personne décédée ne vont pas attendre éternellement que les héritiers se décident. Après un certain délai (4 mois je crois me souvenir) ils
s'adressent aux héritiers connus pour obtenir le réglement de leur dû.
Il appartient donc à ces héritiers de prendre position vis à vis de la succession, soit de l'accepter, soit de la refuser.
De suite après le décès.
peut-on le faire même si nous ne sommes pas encore reconnus en tant qu'héritier par la loi ?
Les HLM doivent connaître votre existence et votre qualité de seule héritière.
Il ne leur est pas nécessaire d'attendre.
Votre seule attitude à adopter est de refuser la succession et de faire parvenir aux HLM une copie de l'acte de renonciation.
je voudrais savoir s'ils en ont le droit vu qu'il n'ya pas d'ouverture de succession ?
La succession est déjà ouverte par le seul décès de la personne.
Les créanciers d'une personne décédée ne vont pas attendre éternellement que les héritiers se décident. Après un certain délai (4 mois je crois me souvenir) ils
s'adressent aux héritiers connus pour obtenir le réglement de leur dû.
Il appartient donc à ces héritiers de prendre position vis à vis de la succession, soit de l'accepter, soit de la refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...