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australe13
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15 juin 2010 à 16:43
15 juin 2010 à 16:43
Bonjour
Vous pouvez vous rendre à la mairie pour l'obtenir,
Voici les démarches :
https://www.service-public.fr
Vous pouvez vous rendre à la mairie pour l'obtenir,
Voici les démarches :
https://www.service-public.fr
15 juin 2010 à 16:51
- les sommes en jeu doivent être inférierues à 5 335,72 €. Comment le maire peut-il s'en assurer ?
- le maire est libre d'accepter ou non de délivrer ce type de document. Ce qui se comprend, vu qu'il est responsable des documents qu'il signe.
=> si le maire refuse, il n'y a pas d'autre solution que de s'adresser à un notaire